Téléphonie
. Précisions sur les règles d’appréciation du caractère abusif des clauses du contrat

Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, rapportent les règles d’appréciation du caractère abusif des clauses de contrat de téléphonie. Il ne porte ni sur la définition de l’objet principal dudit contrat, ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération du bien vendu ou encore du service offert. A la condition expresse que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Explications à travers deux affaires examinées récemment par la Cour de Cassation.

téléphonieEn préambule, notons que le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion. Il en va de même pour toutes les autres clauses du contrat. Le caractère abusif s’apprécie également au regard des autres clauses contenues dans un autre contrat, lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l’une de l’autre. Le tout d’après l’article L. 132-1 du code de la consommation.

Notons également et toujours en préambule que l’appréciation de ce même caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat, ni sur l’adéquation du prix, de la rémunération du bien vendu, ou encore du service offert. Mais attention ! Il faut pour cela que lesdites clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.


La Cour de Cassation vient précisément de rappeler ces deux règles, lors de son examen de deux affaires récentes, opposant une association de consommateurs et deux opérateurs de téléphonie mobile.
Dans la première affaire qui nous intéresse, les Hauts Magistrats retiennent que la documentation commerciale à laquelle faisaient référence les clauses litigieuses était clairement identifiable par le consommateur lui-même. Le texte était composé de la documentation tarifaire des offres comprenant une fiche d’information standardisée du produit et des conditions d’abonnement et d’utilisation de ces offres, ainsi que les conditions générales d’utilisation de ce produit.

Dans la seconde affaire, il était question d’examiner une offre prépayée. Cette dernière avait pour caractéristique de mettre à la disposition du consommateur une ligne téléphonique pendant une durée limitée, moyennant le règlement, par avance, d’un crédit de communication, lui-même limité dans le temps, en fonction du montant acquitté par le client. Ici, la Cour de Cassation retient que la durée de validité du crédit de communication et celle de la ligne dédiée participaient de la définition de l’objet principal du contrat.
Dans ces deux affaires, les Hauts Magistrats ont donc estimé que les clauses litigieuses attaquées répondaient bien aux exigences légales.

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