Sociétés commerciales
. Simplification des comptes et documents sociaux

Le décret du 18 septembre 2014 apporte plusieurs mesures de simplifications pour les sociétés commerciales, notamment en ce qui concerne les comptes et les documents sociaux. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, nous détaillent ces nouvelles dispositions.

bbp-avocats-paris-expertMaître, qu’apporte concrètement ce décret au niveau des comptes des sociétés commerciales ?

Cabinet BBP Avocats Paris :
L’objectif du législateur est ici de procéder à un allègement des obligations formelles relatives à certains documents comptables. Ainsi, depuis le 21 septembre 2014, date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, outre le livre-journal et le livre d’inventaire, le grand livre fait partie des documents qui peuvent être tenus sous format électronique. Et si tel est le cas, ces documents n’ont plus à être numérotés.
Toujours en matière de nouvelles technologies, en cas de dépôt des comptes sociaux par voie électronique, le délai de dépôt est porté à 2 mois, à compter de leur approbation par l’assemblée ordinaire annuelle.

Il est également question de mesures concernant les actionnaires ?

Cabinet BBP Avocats Paris :
Effectivement, là encore il est réalisé un allègement de la liste des documents à communiquer aux actionnaires. Ainsi, les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions ne sont plus tenues de mettre à disposition des actionnaires le tableau des résultats des cinq derniers exercices avant la tenue de l’assemblée annuelle, ni de le leur adresser sur demande avant toute assemblée. Par ailleurs, l’obligation de joindre ce même tableau aux formules de procuration adressées aux actionnaires est également supprimée.

Cela engendre t-il des conséquences sur la mise à disposition du rapport de gestion à ces mêmes actionnaires ?

Cabinet BBP Avocats Paris :
Les modalités de mise à disposition de ce document à tout actionnaire ou associé qui en fait la demande viennent en effet d’être précisées. Désormais, une copie du rapport de gestion doit être délivrée au siège social de l’entreprise à toute personne qui en fait la demande, à ses frais. Mais attention ! Ces frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction dudit document. Le demandeur est informé de ces coûts lors de sa requête et leur paiement préalable peut lui être exigé. Il doit s’en acquitter. Rappelons ici que l’obligation de publicité du rapport de gestion a été supprimée en 2012 pour les sociétés non cotées en bourse.

 

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