Société en participation : 
Responsabilité du gérant à l’égard des tiers

S’il commet une faute, le gérant d’une société en participation peut engager sa responsabilité à l’égard des tiers. C’est ce qu’expliquent les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, à travers l’exemple d’une affaire soumise à la cour de Cassation.

participationDans cette affaire, il est question du gérant d’une EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Ce dernier mandate une société financière afin de rechercher des participations dans des sociétés de personnes réalisant des investissements fiscalement intéressants. Dans cet objectif, plusieurs structures en participation sont créées entre l’EURL et la société financière. Une société, que nous nommerons S, est désignée, en qualité de gérante des sociétés en participation. Pour réaliser ce dessein, l’EURL effectue 77 000 € des apports en numéraires.

Or, le mandat n’est finalement pas exécuté. L’EURL demande alors à la société S le versement de 77 000 € pour réparation de la perte de son apport. Par ailleurs, le gérant, lui, réclame une indemnisation au titre du préjudice résultant de la perte de l’avantage fiscal escompté. Ils dénoncent conjointement les fautes de la société S et notamment la non affectation des apports dans la réalisation de l’objet même des sociétés.


La société S est condamnée à rembourser son apport à l’EURL et au paiement d’une somme de 15 000 € au gérant. Mais elle oppose à ce dernier sa qualité de gérante des sociétés en participation. Or, cette qualité exclue, selon elle, la mise en cause de sa responsabilité pour faute. Elle fait ainsi valoir que la faute commise n’est pas détachable des fonctions de gérante, condition requise pour engager sa responsabilité à l’égard d’un tiers.

Mais la cour de Cassation réfute fermement cet argument. La Haute Cour conclue que, à défaut de personnalité morale des sociétés en participation, « toute faute commise par le gérant d’une société en participation (…) constitue une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité à l’égard des tiers, peu importe qu’elle soit ou non détachable de l’exercice du mandat qui lui a été donné par les associés ».
Cette nouvelle décision s’inscrit dans le même cadre que celui d’une affaire précédente. Là, il s’agissait de la responsabilité du gérant d’une autre société en participation à l’égard des associés. La cour de Cassation avait alors écarté l’exigence d’une faute détachable au motif que, la société étant là encore dépourvue de personnalité morale, le gérant agissait « en qualité de mandataire des associés ». En conséquence, selon la Haute Cour, ledit gérant se trouvait responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion.

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