Interdiction de gérer : 
Le juge a toute latitude pour écarter une sanction

La sanction personnelle d’interdiction de gérer répond à l’objectif de moralisation des affaires. Elle permet d’éloigner de la direction des entreprises les personnes incompétentes ou malhonnêtes. Mais les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, expliquent qu’un juge a le pouvoir d’écarter une telle mesure (sanction) s’il constate qu’un dirigeant mis en cause a néanmoins tout fait pour éviter le naufrage de son entreprise.

Sanction écartée par le juge - Avocat ParisSanction écartée par le juge : Un dirigeant qui n’a pas déclaré, dans le délai légal, la cessation des paiements de sa société peut tout de même échapper au prononcé d’une mesure d’interdiction de gérer, s’il est prouvé qu’il a déployé des efforts pour sauver sa structure. Ainsi, dans une affaire, le dirigeant d’une société en liquidation est interdit de gérer, car il a précisément omis de déclarer la cessation des paiements de la dite société, dans le délai légal imparti. Cette mesure est prise sur le fondement d’un article – L. 653-8 – du code du commerce.

Le dirigeant mis en cause ici fait appel de cette décision. A l’examen des pièces versées à son dossier, la cour d’Appel constate qu’il a tout fait pour redresser la société qu’il avait reprise, dans le cadre d’un plan de cession. Le dirigeant a notamment pris toute une série de mesures dans un unique objectif : permettre la poursuite de l’activité. Le tout dans des conditions qu’il n’a, à aucun moment, tenté de dissimuler. L’une de ces mesures consistait à la réorientation de l’activité. Un changement qui fut bénéfique pour la société, puisque la chute du chiffre d’affaires a ainsi été jugulée. Mais les difficultés n’ont pas disparu pour autant, c’est la raison pour laquelle il s’est rapidement rapproché du président du tribunal de commerce. Avec l’accord de l’administration fiscale et des différents organismes sociaux, il a mis en œuvre des mesures de restructuration de la dette. En parallèle, il a mené des pourparlers avec le bailleur afin d’échelonner les impayés de loyers et a même réduit la surface louée.

Face à tous ces éléments concrets, la cour d’appel a considéré, en conséquence, que le retard de déclaration de cessation des paiements « ne procède (…) d’aucune attitude dolosive à l’égard de la collectivité des créanciers » et que le prononcé de la sanction d’interdiction de gérer ne se trouvait donc pas justifié.

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