Saisie conservatoire

Précision importante de la Cour de Cassation s’agissant d’une mesure de saisie conservatoire

Saisie conservatoireSaisie conservatoire. En matière d’exécution, les mesures d’exécution forcée ne sont exercées qu’après notification, au préalable, du titre exécutoire qui fonde lesdites mesures.

La saisie-exécution de navire constitue une mesure d’exécution forcée et doit respecter la règle procédurale ci-dessus rappelée. Toutefois, il faut distinguer cette mesure de saisie-exécution de navire avec la saisie conservatoire d’un navire. En effet, la saisie conservatoire d’un navire ne nécessite pas de notification préalable d’un titre exécutoire.

Un créancier peut obtenir d’un juge l’autorisation de faire pratiquer la saisie conservatoire d’un ou plusieurs navires appartenant au débiteur. Dès lors, le débiteur, propriétaire du ou des navires, ne peut reprocher à son créancier d’avoir effectué la saisie sans notification préalable de son titre exécutoire. Ainsi, une mesure conservatoire n’a pas à être précédée de la notification au débiteur d’un titre exécutoire. En effet, rappelons que ce titre exécutoire peut ne pas exister au moment de la mesure conservatoire puisqu’il peut être obtenu ultérieurement.

En outre, l’absence de notification préalable permet de que subsiste l’effet de surprise de la mesure et, par là même, à son effet de garantie. Pour la mise en œuvre de la mesure, il suffit de justifier lors de l’exécution de la mesure de l’autorisation judiciaire.

La saisie conservatoire suit ce régime que l’on saisisse un navire ou tout autre bien. Ainsi, il convient de distinguer les mesures conservatoires des mesures d’exécution forcée telles que la saisie-attribution ou la saisie-rémunérations du travail. Reste à ce que la jurisprudence tranche, en matière de saisie conservatoire de navire, la question de savoir si l’on peut saisir à titre conservatoire un navire au seul vu d’un titre exécutoire ou si, même dans ce cas, une autorisation judiciaire demeure nécessaire pour des motifs propres au droit maritime.

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