Responsabilité civile du gérant. Société civile immobilière, SCI.

Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, soulignent que l’associé d’une société civile peut engager une procédure contre le gérant pour obtenir réparation de préjudice. Explications à travers une affaire récemment examinée par la Cour de Cassation.

Responsabilité civile du gérant. Société civile immobilière, SCI. - Avocat ParisEn préambule, les avocats du cabinet BBP, Avocat Paris, rappellent qu’une telle procédure est placée sous réserve que le préjudice subi soit distinct de celui subi par la société. Par ailleurs, la faute dénoncée peut être le résultat soit de la violation des statuts, soit d’une mauvaise gestion du gérant.


Maître : Quelle est le cadre de cette affaire ?

Cabinet BBP Avocats Paris :
Il s’agit d’un propriétaire de terrain qui constitue une société civile, dont l’objet est précisément l’achat dudit terrain. L’objectif est d’y faire construire des logements et de les vendre, à plus ou moins long terme. Dans son entreprise, le propriétaire s’associe avec deux autres personnes. Nommé gérant de la SCI, il reçoit donc mandat pour acquérir le terrain au nom de la société, moyennant un prix déterminé. Mais, en sa qualité de propriétaire, le gérant cède le terrain à un tiers. L’un des deux autres associés demande alors réparation de préjudice au gérant. En effet, il estime que cette cession le prive du prix du transfert à la société du permis de construire, qu’il a d’ailleurs obtenu afin de réaliser l’opération initialement prévue. Il appartient donc à la justice de déterminer dans cette affaire quelle est la faute du gérant, s’il y en a une, mais aussi le préjudice personnel subi par l’associé requérant. Si les deux sont effectivement acquis, alors la cour doit établir le lien entre l’un et l’autre.

Est-il observé ici que la société est vidée de tout objet ? Et par conséquence, la justice estime-t-elle donc que l’acte commis par le gérant est fautif ?

Cabinet BBP Avocats Paris :
L’associé rappelle que le gérant est investi statutairement des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la SCI, en vue de la concrétisation de son objet social. A cet effet, il a reçu mandat d’acquérir le terrain dont il était propriétaire, au nom de la société. En cédant le terrain à un tiers, l’associé en conclue donc que le gérant a ainsi vidé la société de tout objet. Il a donc commis une faute. De son côté, pour sa défense, le propriétaire s’en réfère aux dispositions du code civil, faisant ainsi valoir, d’après les Articles 544 du Code Civil et 1382, son droit personnel de propriétaire. Au regard de celui-ci, il considérait pouvoir disposer librement d’un bien lui appartenant, sans que les règles régissant la fonction de gérant puissent lui être opposées. Mais cela ne convainc guère les juges. En effet, la cour d’appel valide bien l’argumentation de l’associé et condamne le gérant à payer une indemnité de 40 000€ à l’associé. La Cour de Cassation valide à son tour cette décision.

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