Peut-on échapper à la réparation du préjudice d’anxiété ?

Le cabinet d’avocats BBP, avocat Paris, experts du droit du travail et des problèmes liés à l’amiante, expliquent, à travers une décision récente de la Cour de Cassation qu’un employeur ne peut contester la réparation du préjudice d’anxiété en mettant en avant que l’obligation de préserver la santé mentale des salariés résulte d’une disposition légale intervenue après la période d’utilisation de l’amiante dans l’entreprise.

réparation du préjudice d’anxiétéRéparation du préjudice d’anxiété.
Au premier rang des salariés pouvant être frappés du préjudice d’anxiété : ceux qui ont travaillé en contact avec l’amiante. D’où la décision de la Cour de Cassation, en 2014 : le droit à la réparation du préjudice d’anxiété des anciens salariés de l’amiante naît à compter de la publication de l’arrêté ministériel d’inscription de l’établissement sur la liste ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité.

Comment se définit le préjudice d’anxiété, lié à l’amiante ? Il provient de l’inquiétude permanente d’un salarié ressentie « face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante ». Puisque cette anxiété elle-même est due à une défaillance de la protection de la santé, physique et mentale, des salariés opérée par les employeurs, ces derniers se doivent de les indemniser.


La décision de jurisprudence prise par la Cour de Cassation est depuis bien installée. Pour preuve, elle vient encore d’être confirmée dans une affaire récemment étudiée par les Hauts Magistrats.

En l’espèce, l’employeur avait trouvé un argument pour le moins original pour contester sa condamnation en la matière. Ainsi, selon lui, l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale des travailleurs résulte d’une loi de 2002, date bien ultérieure aux périodes qui la concerne en matière d’utilisation d’amiante. L’employeur cite alors l’article 2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’à point d’effet rétro actif ». Ce texte devrait, toujours selon lui, écarter toute condamnation pour une faute commise « en rapport à une obligation qui n’était pas encore née ». Mais les Hauts Magistrats ne l’ont guère entendu ainsi. Ils ont estimé que la santé mentale des salariés n’est qu’une composante de la santé.

Au regard de cette décision, nous pouvons alors comprendre le principe de non rétroactivité ne s’applique pas ici parce que la loi de 2002 n’était qu’interprétative. C’est sans doute la raison pour laquelle les travaux parlementaires démontrent que l’ajout de la loi en question sur les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale des travailleurs, qui lui-même résulte d’un amendement du Sénat, sur proposition du gouvernement, « précise la portée des mesures de prévention régies par l’article L. 230-2 du code du travail en rappelant que la santé des salariés est à la fois physique et mentale ».

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