Régime social, Cession de parts d’une SARL : 
Incidence sur le régime social d’un associé

Régime social : Pour démontrer l’incidence d’une cession de parts sur le régime social d’un associé gérant d’une société à responsabilité limitée, SARL, les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, citent l’exemple d’une affaire examinée par la Cour de Cassation.

Régime social, Cession de parts d’une SARL - Avocat ParisRégime social : Dans cette affaire examinée par la Cour de Cassation, le gérant minoritaire d’une société à responsabilité limitée, SARL ; détient 49% du capital. Or, il compte épouser une personne détenant elle-même un certain nombre de parts de cette même entreprise. Pour conserver son statut de gérant minoritaire, et notamment son affiliation au régime général de la sécurité sociale, il ne doit pas détenir plus de 50% du capital, avec son épouse. Pour cela, avant la célébration du mariage, la future épouse cède quelques parts de la société afin de ne plus détenir qu’1 % du capital. Mais elle omet d’effectuer la publicité de cette cession au Registre du Commerce et des Sociétés, le RCS.


Or, les cessions de parts de SARL ne sont opposables aux tiers qu’à compter de l’accomplissement des formalités de publicité au RCS. Cette publicité nécessite le dépôt au greffe, non plus de l’acte de cession, mais des statuts modifiés constatant la cession. Une disposition entrée en vigueur depuis l’ordonnance du 31 juillet 2014 (n°2014-863) du code du commerce (art. L. 221-14).
Il est donc logiquement jugé que la cession n’est devenue opposable à la caisse d’assurance-maladie qu’à compter de la date à laquelle l’épouse a effectivement effectué la publicité de la cession des parts. Entre la date du mariage et celle à laquelle la publicité a été réalisée, l’époux a perdu son statut de gérant minoritaire pour celui de gérant majoritaire. Par conséquence, pendant cette période d’entre-deux, il ne remplissait effectivement plus les conditions d’affiliation au régime général de la sécurité sociale.

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