Recouvrement indemnite pour retard de paiement

Montant de l’indemnité pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement

Recouvrement indemnite pour retard de paiementRecouvrement indemnite pour retard de paiement.
Le Cabinet d’Avocats BASSIRI-BARROIS PASCAL ASSOCIES vous informe qu’à compter du 1er janvier 2013, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier par le professionnel en cas de retard de paiement, devra être précisé dans les conditions générales de vente. Ce montant est fixé à 40 euros.

L’article L. 441-6 du code de commerce impose à tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, de communiquer ses conditions générales de vente, dans les conditions de règlement.

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, a prévu une modification de ce texte qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013. L’article L.441-6 disposera, à cette date, que les conditions de règlement doivent préciser le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus au créancier en cas de retard de paiement.

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