Imputation des frais de recouvrement amiable au créancier

La Constitutionnalité en question.


Au chapitre des garanties et prévention des impayés, la constitutionnalité de l’imputation des frais de recouvrement amiable au créancier a pu faire débat. Mais les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, rapportent que le Conseil d’Etat a tranché.

Recouvrement amiable, frais au créancier - Avocat ParisUne société de recouvrement de créances a saisi le tribunal administratif de Paris, dans le but d’obtenir l’annulation de la décision par laquelle le Préfet de police lui a enjoint de cesser de facturer aux débiteurs des frais non prévus par l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991, le tout en application du V de l’article L. 141-1 du code de la consommation. Cet article dispose que, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier ; toute stipulation contraire étant réputée non écrite. Dans son alinéa 4, il précise cependant que le créancier peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

C’est donc dans le cas de cette procédure que le Conseil d’Etat a du se prononcer sur la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article en référence. La société de recouvrement soutient que les dispositions dudit article créent une double rupture d’égalité entre les créanciers : d’une part, selon qu’ils ont ou non à engager des frais aux fins de recouvrement amiable de leur créance et, d’autre part, selon qu’ils ont ou non recours aux services d’une société de recouvrement amiable. Par ailleurs, elle affirme que ces mêmes dispositions méconnaissent le droit de propriété, consacré par la Déclaration de l’Homme et du Citoyen de 1789 puisqu’elle empêche les créanciers et les sociétés de recouvrement de facturer aux débiteurs les frais engagés pour recouvrer leurs créances.

Or, le Conseil d’Etat rejette la demande transmise par le tribunal administratif de Paris de renvoyer au Conseil Constitutionnel cette question jugée prioritaire de constitutionnalité, visant à déclarer non conforme à la Constitution le troisième alinéa de l’article 32 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. Concernant la rupture d’égalité, le Conseil d’Etat rappelle que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans les deux cas, la différence de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

Ainsi, les créanciers qui engagent des frais pour recouvrer leur créance ne sont pas dans la même situation que ceux dont le débiteur règle spontanément la somme due. La différence de traitement qui en résulte est en rapport avec l’objet de l’article 32, alinéa 3, qui a pour but d’éviter que des frais de recouvrement amiable ne soient mis à la charge du débiteur de bonne foi, en plus de sa dette initiale. Par ailleurs, les créanciers qui ont recours aux services d’une société de recouvrement se placent, de ce fait et volontairement, dans la situation de payer le prix des prestations rendues par cette société, y compris ceux inhérents à l’accomplissement d’actes. La rupture d’égalité ne peut donc être retenue ici.

Concernant la méconnaissance du droit de propriété, le Conseil d’Etat rappelle que les atteintes portées à ce droit sont certes possibles, mais qu’elles doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi. Elle juge néanmoins que tel n’est pas le cas, en l’espèce. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire autres que ceux afférents à des actes prescrits par la loi, sont, par principe, mis à la charge des créanciers. Par ailleurs, sous contrôle du juge, les frais liés aux démarches engagées pour recouvrer leur créance peuvent être mis à la charge des débiteurs de mauvaise foi. En conséquence de quoi, l’article 32, alinéa 3, porte aux droits patrimoniaux des créanciers une atteinte justifiée et proportionnée à l’objectif d’intérêt général de protection des débiteurs contre le risque d’aggravation de leur situation par l’acquittement de frais de recouvrement excessifs. Le fait que les sociétés de recouvrement ne puissent facturer aux débiteurs les frais qu’elles doivent engager pour se conformer à leurs obligations règlementaires ne porte, en revanche, pas atteinte à leurs doits patrimoniaux.

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