Qu’est-ce qu’une motion de censure ?

Le 31 juillet dernier, deux motions de censure ont été discutées puis votées et finalement rejetées à l’Assemblée Nationale. Mais qu’est-ce précisément qu’une motion de censure ? Comment ce dispositif fonctionne-t-il ? Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le sujet avec les avocats du cabinet BBP Avocats Paris.

Qu’est-ce qu’une motion de censure ?

Quelle est la définition de la motion de censure et quel texte la régit-elle ?
Cabinet BBP -Avocats Paris : La motion de censure est définie à l’article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Ainsi, le texte dispose notamment que :

« (…) L’Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Sauf exception, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire. (…) »

La motion de censure est donc le principal moyen de contrôle que peut exercer l’Assemblée Nationale sur le Gouvernement. N’ayant été adoptée qu’une seule fois au cours de la Vème République, en 1962, la motion de censure s’avère donc être davantage un moyen à la disposition de l’opposition pour interpeller le Gouvernement qu’un réel moyen de remise en cause de la responsabilité dudit Gouvernement.

Comment le dispositif fonctionne-t-il ?
Cabinet BBP Avocats Paris : Toujours en son article 49, la Constitution prévoit en réalité deux types de motions de censure. La première est dite spontanée ou offensive, c’est celle que nous avons décrite précédemment. Les deux motions de censure votées le 31 juillet dernier appartenaient à cette première catégorie. Il est à noter que pour être déposée une telle motion doit donc être signée par 1/10ème des députés, à savoir 58 aujourd’hui. Notons encore que pour être adoptée, une telle motion de censure doit réunir les voix de la majorité absolue des députés, soit 289 voix. En cas d’adoption d’une motion de censure, l’article 50 de la Constitution dispose que :

« Lorsque l’Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement. »

La seconde catégorie de motion de censure est dite provoquée. Ici, le texte dispose que :

« Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier Ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »

Tout comme la motion de censure spontanée, celle-ci requiert 1/10ème de députés signataires et pour être adoptée, cas qui ne s’est jamais produit encore, elle doit recueillir la majorité absolue lors du vote. Et si tel devait être le cas, alors le Gouvernement devrait remettre sa démission et le texte sur lequel il avait engagé sa responsabilité serait rejeté.

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