Qu’est-ce que le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ?

Nom de code : Pacte. Ce texte, présenté en conseil des ministres en juin dernier, va sceller l’avenir de nombreuses entreprises. Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit des affaires, décryptent pour vous ce projet de loi.

Qu’est-ce que le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ?

Les objectifs sont clairement affichés : « donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois », ou encore « les libérer, leur permettre d’être mieux financées, plus innovantes,  mais aussi plus justes ».

Mais au-delà de la rhétorique, que cache réellement le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, qui s’adresse plus particulièrement aux structures de taille moyenne, les plus génératrices d’emploi ? Revue de détails des principales mesures qui doivent être examinées au Parlement, dès la rentrée de septembre.

Suppression du forfait social. Cette contribution à la charge de l’employeur, prélevée sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de Sécurité sociale mais assujettie à la contribution sociale généralisée vit donc ses derniers mois. L’objectif est d’inciter les entreprises  de moins de 250 salariés à réaliser des accords de participation et d’intéressement, afin que les bénéfices puissent profiter aux salariés. La procédure pour y parvenir devrait être allégée.

Des changements du côté des seuils sociaux. Les avocats experts rappellent que lorsqu’une entreprise augmente ses effectifs, cela peut avoir des conséquences en termes de nouvelle obligation déclarative ou de modification des taux pour les cotisations sociales. En résulte une multitude de seuils, qui viennent s’ajouter à la complexité administrative. L’objectif est de conserver seuls trois de ces seuils : 11 salariés, 50 salariés et 250 salariés. Et les entreprises disposeront de 5 années consécutives au franchissement desdits seuils avant de se voir imposer les obligations qui leur sont liées.

Un portail unique pour la création d’entreprise et un guichet unique en région pour les entreprises qui travaillent à l’export. Afin de ne plus décourager les créateurs d’entreprise par des démarches complexes, il devrait être mis en place une plateforme dédiée à la création, avec des démarches 100% en ligne. Dans le même objectif de facilitation des démarches administratives, un guichet unique devrait être mis en place en région, pour aider les entreprises à exporter et donc à croître.
Une modification du code civil et du code de commerce. Le monde est en pleine mutation, ces deux textes devront ainsi être modifiés afin de pouvoir y inclure les nouvelles données relatives aux enjeux sociaux et environnementaux auxquels sont confrontées les entreprises.

Des procédures plus rapides et plus efficaces. Ainsi, les délais et les coûts relatifs aux procédures de liquidation devraient être revus à la baisse.
La transmission d’entreprise facilitée. Le pacte Dutreil, émanant de la loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l’initiative économique, devrait s’en trouver rénové, en tout cas en ce qui concerne le chapitre relatif aux cessions à titre gratuit. Le texte prévoit d’assouplir les conditions de restructuration de capital et de simplifier les obligations déclaratives.

La protection des secteurs stratégiques. Les rédacteurs du projet « Pacte » souhaitent voir renforcer le contrôle des investissements étrangers en France afin de veiller à la protection optimale de nos fleurons, notamment ceux des secteurs stratégiques que sont l’intelligence artificielle, l’industrie spatiale ou encore la défense.
L’Etat investit dans l’innovation. Le texte prévoit encore l’investissement massif de l’Etat dans des entreprises évoluant dans le secteur des nouvelles technologies.

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