On en parle dans les médias …
Mais qu’est-ce que l’autopartage ?

Alors que la fin d’Autolib’ fait couler beaucoup d’encre, les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit des affaires, expliquent ce que le législateur a prévu pour l’autopartage et comment ce dispositif est encadré par la loi.

Qu’est-ce que l’autopartage ?

Autolib’ c’est fini ! Tel est le titre repris par bon nombre de média pour signifier la fin du contrat qui liait le syndicat mixte Autolib’ Vélib’ Métropole au groupe Bolloré, obligeant quelque 100.000 utilisateurs réguliers à la marche forcée, à Paris et dans 97 communes d’Ile de France. Clap de fin le 31 juillet prochain. Mais qu’ils se rassurent, l’autopartage a sans doute encore de beaux jours devant lui, avec d’autres prestataires. Certains se sont même déjà fait connaître, parmi lesquels Renault. PSA lancera même son propre service à Paris, avant la fin 2018.

Mais qu’est-ce précisément que l’autopartage, lancé dès 2011 à Paris ?
Le législateur s’intéresse au dispositif dans la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, en son article 52, transféré par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ainsi, les experts rapportent qu’il est créé un article L. 1231-1-4 au code des transports, en référence au sujet. Le texte apporte notamment une définition de l’autopartage :

« L’activité d’autopartage est la mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d’utilisateurs abonnés ou habilités par l’organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. »

Toujours selon cet article, dans leur ressort territorial, ce sont les communes, leurs groupements, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes de transport qui sont les autorités compétentes pour délivrer un label « autopartage » aux véhicules affectés à cette activité. Le texte précise encore que ces autorités compétentes « fixent les caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre qu’elles déterminent et les conditions d’usage de ces véhicules auxquelles est subordonnée la délivrance du label. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent créer un service public d’autopartage. »

Enfin, le législateur exonère l’exploitant de ce service de l’obligation prévue à l’article L. 1421-1 de ce même code des transports, à savoir l’inscription à un registre tenu par l’autorité compétente de l’Etat.

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