Quand est-on considéré comme commerçant et doit-on s’immatriculer au RCS ?

Les avocats du cabinet BBP, avocat Paris, experts en droit des affaires, rappellent que toute personne qui achète et revend de façon régulière des biens meubles est considéré comme commerçant. A ce titre, il a l’obligation de s’immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés, le RCS.

Quand est-on considéré comme commerçantAcheter et vendre des biens meubles de façon récurrente sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, le RCS, peut s’avérer particulièrement périlleux. En effet, toute personne qui se livre à cette pratique est considérée comme commerçant aux yeux de la loi. Pour illustrer cet état de fait, prenons l’exemple d’une affaire récemment examinée par la Cour de Cassation.

En l’espèce, des perquisitions effectuées au domicile de deux personnes y révèlent la présence de très nombreux objets, dont elles ne contestent pas la propriété et la revendiquent même, factures à l’appui. L’une des deux assure, pour sa part, qu’il agit d’assurer sa subsistance en achetant ces produits puis en les revendant en France. La seconde revend les objets en sa possession en majorité en Algérie, après s’être acquittée de la taxe en vigueur, à l’entrée des objets en question dans le pays.


Ces deux particuliers sont poursuivis du chef de travail dissimulé par dissimulation d’activité pour avoir omis de s’immatriculer au RCS. Il est rappelé ici l’obligation pour tout commerçant de s’immatriculer auprès du RCS. Et qu’au regard de l’article L. 8221-3 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimilation d’activité, l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui se soustrait intentionnellement à l’obligation de demander son immatriculation au RCS lorsque celle-ci est obligatoire.

Mais les jugements de première instance puis d’appel les relaxent. Il est admis que le premier particulier n’exerçait qu’une activité limitée, dont le caractère professionnel n’était pas démontré. Le second avait quant à lui certes constitué de nombreux stocks, mais il lui était loisible de ne pas revendre les objets, et, par ailleurs, les opérations de revente avaient lieu dans un pays étranger.

Pourtant la chambre criminelle de la Cour de Cassation casse bel et bien cet arrêt, précisément en respect de l’article L. 8221-3 du code du travail. Les Hauts Magistrats rappellent que celui qui agit en son nom et pour son propre compte en se livrant de façon récurrente et professionnelle à des actes d’achats et de revente, en France comme à l’étranger, acquiert la qualité de commerçant. Ce qui était le cas de ces deux particuliers. Ils auraient bien dû être immatriculés au RCS.

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