Qualité de l’air.
La France devant la Cour de Justice Européenne.

Alors que la Commission Européenne a décidé de renvoyer la France devant la Cour de Justice de l’Union Européenne pour non respect de ses engagements en matière de qualité de l’air, les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, font le point sur la législation en cours sur le sujet.

Qualité de l’air. 
La France devant la Cour de Justice Européenne

Au banc des accusés : les taux de particules fines et de dioxyde d’azote, NO2, régulièrement critiques dans notre pays. Des taux suffisamment élevés pour que la Commission européenne estime que la France ne tient pas les engagements fixés par la directive n°2008/50/CE du 2A mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.

La France avait pourtant transposé cette directive européenne au travers notamment la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, renforcée par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Alors quelle est exactement cette réglementation en référence ?
Les avocats nous donnent ici les clés des mesures principales, consignées dans le code de l’environnement. Ils expliquent que c’est l’Etat qui doit être le garant de notre qualité de l’air, comme en dispose l’article L. 220-1 dudit code :

« L’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l’objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Cette action d’intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l’air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l’énergie. La protection de l’atmosphère intègre la prévention de la pollution de l’air et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »

Mais alors quand parle-t-on concrètement de pollution atmosphérique, quand la qualité de l’air est-elle estimée viciée ?
Réponse à l’article L. 220-2 de ce même code, avec la définition même de la notion :

« Constitue une pollution atmosphérique (…) l’introduction par l’homme, directement ou indirectement ou la présence, dans l’atmosphère et les espaces clos, d’agents chimiques, biologiques ou physiques ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à provoquer des nuisances olfactives excessives. »

Les normes de qualité de l’air sont quant à elle fixées par le Conseil d’Etat et doivent être, bien entendu, en conformité avec celles définies par la directive européenne, régulièrement réévaluées afin de prendre en compte les études médicales et épidémiologiques régulièrement effectuées. Ainsi, le quotidien Le Monde a-t-il rappelé récemment que « le dernier rapport de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, publié au début du mois  de mai 2018, rappelle que la pollution de l’air tue environ 500.000 personnes en Europe chaque année, dont 48.000 en France ».

Si une pollution de l’air vient à être détectée, alors elle doit immédiatement être signalée à la population concernée, comme indiqué à l’article L. 125-4. Et l’Etat doit alors veiller à l’identification des facteurs de pollution et les risques sanitaires qu’ils risquent d’engendrer, puis « il élabore les mesures de prévention et de gestion destinées à réduire l’ampleur et les effets de cette pollution. Il informe le public des connaissances et travaux relatifs à cette pollution ».

L’Etat doit également veiller à mettre en place des plans de protection de l’atmosphère. Des plans jugés donc insuffisants par la Commission Européenne qui estime que la France, au même titre que l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie, la Hongrie et la Roumanie, ne respectent pas ces normes de qualité de l’air, malgré de nombreux rappels à l’ordre, effectués sur plusieurs années. C’est donc au nom de l’urgence sanitaire et ces milliers de morts constatés chaque année, que Bruxelles renvoie donc ces six pays devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, CJUE.

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