Projet de loi asile-immigration.
Le délit de solidarité en questions.

Parmi les mesures les plus commentées du projet de loi asile-immigration, celles qui concernent l’assouplissement du délit de solidarité. Pour vous permettre de bien comprendre de quoi il s’agit, les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, vous expliquent ce qu’est précisément le délit de solidarité et ce qui va changer en la matière. 

Projet de loi asile-immigration. 
Le délit de solidarité en questions

En préambule, les avocats expliquent que le délit de solidarité n’est pas clairement défini par la loi. Le code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit néanmoins un chapitre consacré à l’« aide à l’entrée et au séjour irréguliers ».

Ainsi, en son article L. 622-1, le texte dispose que, sous réserve de quelques exemptions clairement établies, « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 Euros ».

Néanmoins, le législateur a fait la distinction entre les réseaux de trafic d’être humains d’une part, qui tirent profit de la situation des migrants, et les bénévoles des associations humanitaires, engagés pour leur venir en aide d’autre part. Il a donc prévu des exemptions audit délit. Ainsi, l’article L. 622-4 de ce même code dispose notamment que ne peut donner lieu à des poursuites pénales pour l’aide au séjour irrégulier d’un étranger pour  « toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci. »

Alors qu’est-ce qui devrait changer dans les prochains mois ?
Dans un amendement qu’ils ont voté à une très grande majorité, les députés ont souhaité élargir le champ des exemptions au délit de solidarité. Ainsi, aux côtés des conseils juridiques, des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux, devraient figurer au même titre, au même article du même code, l’aide linguistique ou sociale, mais également l’aide à la circulation ou le transport de l’étranger en liaison directe avec l’une ou l’autre de ces exemptions, destinées, rappelons-le à assurer des conditions de vie dignes et décentes et sans aucune contrepartie directe ou indirecte, et sans aucun but lucratif.

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