Règlementation européenne en matière de vol aérien
. Problème technique, circonstance extraordinaire ?

Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, rappellent qu’un problème technique survenant sur un appareil et entraînant l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas forcément de la notion de circonstances extraordinaires, telle que définie par la règlementation européenne. Les passagers peuvent donc réclamer réparation pour préjudice.

Problème technique, annulation ou retard d'un vol - Avocat ParisDans une affaire examinée récemment par la Cour de Cassation, il est question de passagers qui avaient acheté des billets d’avion pour un vol aller-retour Hanovre-Santiago du Chili via Paris. Or, ces passagers ont vu leur retour annulé par leur compagnie aérienne. Raison invoquée ? Des problèmes techniques sur l’appareil. Les passagers sont alors réacheminés vers Paris … 3 jours plus tard ! Pour obtenir la réparation du préjudice ainsi subi, ils assignent la compagnie en justice, sur le fondement de l’article 7 du règlement européen n°261/2004.

Mais le juge de proximité compétent les déboute de l’ensemble de leurs demandes. Il estime en effet que le transporteur ne peut être suspecté d’aucun défaut de vigilance ou de précaution. Pour lui, le problème technique, qui était en fait une panne de moteur inopinée, échappe à la maîtrise technique de la compagnie. Ainsi, il estime qu’il s’agit bien ici d’une circonstance extraordinaire. Il exonère alors le transporteur de toute responsabilité, au sens de l’article 5 du règlement européen.

Les passagers se pourvoient donc en Cassation. Bien leur en prend, puisque la Haute Juridiction casse le jugement antérieur. Les Hauts Magistrats estiment pour leur part que le juge n’a pas vérifié si la panne en cause découlait d’événements qui n’étaient pas inhérents, par leur nature ou origine, à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien. S’il avait procédé à ces vérifications, alors seulement il aurait pu effectivement retenir les circonstances extraordinaires. Par ailleurs, les Hauts Magistrats remarquent que le juge de proximité n’a pas non plus recherché si la compagnie avait bien pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l’annulation du vol, compte tenu des circonstances établies. Dans une telle situation, un transporteur est tenu de s’efforcer de réacheminer rapidement les passagers sur un vol de substitution. En résumé : le respect des règles minimales d’entretien de l’appareil ne suffisait pas, en l’espèce, à dédouaner le transporteur de sa responsabilité.

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