Prise d’acte
. Un préavis effectué ne peut être indemnisé

En matière de licenciement et de rupture de contrat, la Cour de cassation vient d’apporter une nouvelle précision au chapitre de l’indemnité de préavis en cas de prise d’acte aux torts de l’employeur. Eclairage apporté par les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail.

Prise d'acte, préavis effectué, pas indemnisé ! - Avocat ParisJusqu’à présent, lorsqu’il était question de l’indemnité de préavis en cas de prise d’acte aux torts de l’employeur, la Cour de Cassation faisait prévaloir la qualification de la rupture. Ainsi admettait-elle, par exemple, que l’indemnité était due, même si le salarié avait obtenu une dispense d’exécution ; idem s’il était en arrêt maladie pendant une partie dudit préavis. Depuis un arrêt rendu en janvier dernier, les Hauts Magistrats ont apporté une précision nouvelle : lorsqu’une démission est requalifiée par les juges en prise d’acte aux torts de l’employeur, le salarié ne peut pas réclamer une indemnité compensatrice de préavis, dès lors qu’il l’a déjà effectué.

Cet arrêt émane d’une affaire dans laquelle un chef de projet, embauché à partir du 23 octobre 2006 par une entreprise spécialisée dans le e-achat, donne sa démission sans exprimer de réserve. Nous sommes alors le 6 octobre 2008. Le salarié effectue son préavis de 3 mois, comme prévu par la convention collective des bureaux d’études, cabinets d’ingénieurs et de sociétés de conseil. Mais, plus tard, il saisit les juges afin qu’ils se prononcent sur la qualification de la rupture de contrat de travail. Il demande notamment le versement d’une indemnité compensatrice de préavis.

Si la cour d’appel accueille effectivement sa requête et condamne l’employeur à verser ladite indemnité puisque les juges requalifiaient alors la démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour de Cassation ne l’entend pas ainsi. En effet, les hauts Magistrats estiment quant à eux que, puisque le préavis a bien été effectué par le salarié, ce dernier ne pouvait donc prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice au titre de ce même préavis. Ainsi soulignent-ils : « peu important la requalification intervenue ».


Dans cet arrêt, la Cour de Cassation se montre donc davantage pragmatique ; elle estime que, quelle que soit la nature de la rupture, le préavis effectué – et donc rémunéré – ne peut donner lieu à une quelconque indemnité compensatrice.

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