Plafonnement des frais bancaires. Loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

Frais bancaires. Dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires et pour la protection des consommateurs, une disposition tend à plafonner les frais d’incident et propose des services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité.

Plafonnement des frais bancaires - Avocat ParisFrais bancaires. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires se présente sous la forme d’une réforme avant tout structurelle ; pour autant, elle ne délaisse pas le client pour lequel l’information notamment celle en matière de fonctionnement du compte est améliorée. Ainsi cette loi s’attaque aux frais bancaires, en prévoyant, entre autre, l’élargissement du plafonnement des commissions d’intervention à l’ensemble de la clientèle, pour les « personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels », au-delà des seules personnes en situation de fragilité. Un double plafond fait ainsi son apparition : le plafonnement est à la fois établi mois par mois et opération par opération. Ce dispositif vise à protéger davantage les personnes, plus nombreuses, dont les irrégularités de compte sont peu fréquentes.


Les consommateurs se trouvant dans une situation de fragilité financière bénéficient quant à eux de plafonds spécifiques et d’une offre tout aussi spécifique, comprenant des moyens de paiement dont deux chèques de banque par mois au moins et des services bancaires appropriés, de nature à limiter les frais bancaires en cas d’incident. 
Le client est donc informé gratuitement, par le biais de son relevé bancaire mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires, liés à des irrégularités et des incidents sur son compte, que son établissement entend débiter. Ce débit a lieu au minimum 14 jours après la date d’arrêté du relevé de compte, selon l’Article L. 312-1-5 du code monétaire et financier.
Les conditions d’application de ces dispositions sont fixées par décret et entreront en vigueur 18 mois après la publication dudit décret.

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