Plafonnement des commissions.
A quand le décret ?

Un décret fixant le plafonnement des commissions perçues par les agents immobiliers lors des transactions relatives aux logements neufs bénéficiant du dispositif de défiscalisation Pinel semble avoir été oublié … Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit immobilier, en rappellent le contexte.

Plafonnement des commissions. 
A quand le décret ?

Il devait être signé le 30 juin, mais il n’en a rien été. Le décret imposant le plafonnement des honoraires perçus par les agents immobiliers, consécutivement à certaines transactions, n’a pas encore vu le jour. Parmi les encadrements prévus, celui des commissions demandées lors d’une vente de logement neuf ouvrant droit à l’avantage fiscal, dit avantage Pinel, qui avait provoqué la colère des professionnels.

Leur courroux allait en direction de l’article 68 de la loi n°2017-1337 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. De dernier modifie l’article 199 novovicies du code général des impôts, en ces termes :

« … X. – Le montant total des dépenses retenu pour l’application du présent article au titre, d’une part, de l’acquisition ou de la construction de logements et, d’autre part, de souscriptions de titres ne peut excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.
X bis. -Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au présent article par les personnes physiques ou morales exerçant, au titre de l’acquisition, une activité de conseil ou de gestion au sens de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier, un acte de démarchage au sens de l’article L. 341-1 du même code ou une activité d’intermédiation en biens divers au sens de l’article L. 550-1 dudit code ou qui se livrent ou prêtent leur concours à l’opération au sens de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du prix de revient et fixé par décret. Tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. »

Les avocats experts en droit immobilier rappellent ici que la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière, mis en place en 2014. Il permet à tous les contribuables français payant leurs impôts en France de bénéficier de réduction d’impôts, en investissant dans un bien immobilier neuf, à condition de s’engager à le louer pour une durée déterminée par le législateur. Ainsi, les avocats du cabinet BBP rappellent-ils ces différents seuils pour 2018, fixés proportionnellement à la durée de l’engagement locatif. Sur 6 ans, la réduction d’impôts est de 12%, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans. Ils rapportent donc que, sous certaines conditions, ce dispositif peut vous permettre d’obtenir un abattement fiscal pouvant aller jusque 63.000€. Pour être complets, les experts notent que le dispositif permet à un investisseur jusque 2 acquisitions maximum par an, dans la double limite de 300.000€ et 5.500€ du m².

Alors pourquoi plafonner les commissions relatives à de telles ventes, qui concerneraient chaque année entre 62.000 et 78.000 investisseurs ?
Le législateur a estimé que les commissions réclamées, entre 10% et 15% du prix de vente du logement, gommaient l’avantage fiscal escompté par l’acquéreur, qui, nous l’avons vu va de 12% à 21%, alors que ce dispositif coûte cher à l’Etat. Il était alors question qu’un décret d’application fixe cette commission à 5% maximum. Un décret, qui donc se fait attendre … 

Si vous souhaitez plus d’informations sur les compétences
du Cabinet d’Avocats, BBP Avocats Paris,
contactez-nous par téléphone au +33.(0)1.44.96.89.29
ou en remplissant le formulaire disponible dans l’onglet « Contactez-nous ».