Où et en quelle monnaie payer une dette vis-à-vis d’un créancier ?

Quelles sont les nouvelles dispositions applicables aux obligations de sommes d’argent, dans le cadre de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ? Qu’advient-il, par exemple, de la portabilité des créances ? Réponse avec les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit des affaires.

Où et en quelle monnaie payer une dette vis-à-vis d’un créancier ?Où et en quelle monnaie payer une dette vis-à-vis d’un créancier ? Jusqu’à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, issue de l’ordonnance du 10 février 2016, la portabilité des créances était prévue par quelques textes spécifiques. Parmi eux, nous pouvons citer l’article L. 113-3 du code des assurances selon lequel la prime d’assurance est payable au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Autre texte de référence, l’article 1680 du code général des impôts.

Ce dernier prévoit également que les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire mentionné à l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales sont payables en espèces, dans la limite de 300€, à la caisse du comptable public chargé du recouvrement.

La nouvelle rédaction de l’article 1343-4 du code civil établie par l’ordonnance du 10 février 2016 s’avère édifiante en la matière : le lieu de paiement de l’obligation de somme d’argent est le domicile du créancier, à moins d’une désignation spécifique par la loi, le contrat ou le juge. Une décision qui s’explique en grande partie par les raisons techniques inhérentes à la généralisation de la monnaie scripturale. En effet, il est acquis que la question de la quérabilité ou de la portabilité des créances a perdu beaucoup de son intérêt avec le développement des procédés modernes de règlement, qu’il s’agisse des chèques, des virements bancaires ou encore des paiements par cartes, par exemple.

Mais cette mesure conserve toute sa raison d’être au regard du paiement lui-même. En effet, la dette doit être acquittée dans la monnaie ayant cours légal au lieu déterminé par les parties. On voit ici l’importance de l’incidence du lieu du paiement effectif en cas de variation du taux de change.

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