Loi Pinel : Les mesures pour maîtriser les loyers commerciaux

Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires font le point sur la loi Pinel du 18 juin 2014 et détaillent les mesures prises pour maîtriser les loyers commerciaux.

Loi Pinel : Maîtriser les loyers commerciaux - Avocat ParisSelon le code du commerce, le montant du loyer révisé ou renouvelé doit correspondre à la valeur locative du bien. Néanmoins, les dispositions du statut instituent un plafonnement du loyer. Ce dernier est calculé en fonction de la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction, l’ICC. Selon les cas, le plafonnement peut aussi être relatif à l’indice trimestriel des loyers commerciaux, l’ILC, voire de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, l’ILAT.

Quel que soit le mode de calcul à appliquer, il reste possible d’échapper à la règle du plafonnement et d’obtenir la fixation du loyer à la valeur locative. C’est le cas, par exemple, en matière de révision triennale, s’il est rapporté la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10% de la valeur locative. Autre cas de figure : dans le cadre d’un renouvellement, il est possible là encore d’échapper au plafonnement s’il est rapporté la preuve cette fois d’une modification notable des éléments de détermination de la valeur locative.

Ces deux exceptions au plafonnement restent d’actualité certes, mais, dans le cadre de la loi Pinel, le législateur apporte deux modifications. La première touche aux modalités du plafonnement, à savoir que l’indice trimestriel du coût de la construction n’est plus considéré comme un indice de référence pour plafonner les loyers. La seconde tend à atténuer les conséquences du déplafonnement en instaurant un mécanisme de lissage du loyer déplafonné. Les avocats du cabinet BBP, avocats Paris, détaillent ces deux mesures dans des articles en référence.

Loi Pinel : plafonnement des loyers commerciaux
. L’indice du coût de la construction n’est plus la référence
Loi Pinel : plafonnement des loyers commerciaux
. Instauration d’un mécanisme de lissage
Loi Pinel : La résiliation triennale redevient d’ordre public

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