Insuffisance d’actif, Action en comblement de passif

Insuffisance d’actif : Question de constitutionnalité. 
Lorsqu’une insuffisance d’actif est constatée lors de la liquidation judiciaire d’une personne morale, le code du commerce permet au tribunal de faire supporter tout ou partie de son montant aux dirigeants de droit ou, de fait, aux auteurs de fautes de gestion à l’origine de cette insuffisance d’actif. Mais cette disposition est-elle conforme à la Constitution ? Réponse avec les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires.

La Cour de Cassation, puis le Conseil Constitutionnel viennent de se prononcer sur le sujet. Pouvez-vous nous dire dans quel cadre ?
Cabinet BBP Avocats Paris : 
insuffisance d'actifDans l’affaire qui nous intéresse ici, un dirigeant conteste justement sa condamnation à combler une insuffisance d’actif. Il fait alors valoir le défaut de conformité de ces dispositions à la Constitution. Or, la Cour de Cassation a considéré cet argument sérieux. Ainsi a-t-elle estimé : « les dispositions critiquées, en ce qu’elles permettent, sur décision du tribunal, d’exclure toute réparation de la part des dirigeants responsables ou d’en déterminer l’étendue, sans énoncer les critères à prendre en considération par le juge, paraissent susceptibles d’affecter le principe de responsabilité pour faute découlant de l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi que l’égalité devant la loi tant des victimes lésées que des dirigeants dont la responsabilité est engagée ».
Le Conseil Constitutionnel a donc examiné cette question prioritaire de constitutionnalité. Mais il a rejeté ces critiques. En effet, il considère, lui, que le code du commerce ne viole aucun des principes constitutionnels sur lesquels était fondée la question en référence et qu’il n’est contraire à aucun autre droit ou liberté, garantis par la Constitution.

Ces dispositions relèvent donc bien de l’intérêt général ?

Cabinet BBP Avocats Paris : 
Le texte contesté n’a pas pour effet de conférer au tribunal un pouvoir arbitraire dans la mise en œuvre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. La possible limitation de cette responsabilité d’un ou de plusieurs dirigeant(s) auteur(s) de fautes de gestion répond en effet à l’intérêt général : celui de favoriser la création et le développement des entreprises. Le législateur a permis ces limitations afin que puissent être pris en compte à la fois la gravité et le nombre de fautes de gestion retenues contre les dirigeants fautifs, l’état de leur patrimoine, mais également les facteurs économiques qui peuvent conduire à la défaillance des entreprises et les risques inhérents à leur exploitation.
 Par ailleurs, ces aménagements ne portent pas d’atteintes disproportionnées aux droits des victimes des actes fautifs ni au droit à un recours juridictionnel effectif.

Qu’en est-il des différences de traitement entre dirigeants ?

Cabinet BBP Avocats Paris : 
Le Conseil Constitutionnel relève que la jurisprudence constante de la Cour de Cassation exige que le montant de l’ insuffisance d’actif mis à la charge du dirigeant soit proportionné au nombre et à la gravité des fautes de gestion qu’il a commises. Ce qui répond bien à l’objectif du texte contesté. Ainsi, la décision relative à l’indemnisation est-elle prise à l’issue d’une procédure contradictoire, justifiée par des motifs appropriés, soumis au contrôle de la Cour de Cassation. Conclusion : les différences de traitement entre dirigeants sont bien en rapport direct avec l’objet de la loi.

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