Information sur le contrat d’assurance. Loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires vise l’information des clients des banques. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, apportent un éclairage particulier sur l’un des dispositifs mis en place par le législateur : l’information sur le contrat d’assurance, souscrit lors d’un crédit à la consommation ou d’un prêt immobilier.

Information sur le contrat d’assurance - Avocat ParisLe contrat d’assurance de l’emprunteur est celui qu’il souscrit pour garantir le remboursement au prêteur du capital dû, au moment de la réalisation d’un risque. Si, en règle générale, le prêteur propose ce type de contrat d’assurance collective ou contrat de groupe, l’emprunteur peut tout aussi bien recourir à l’assurance individuelle de son choix, dans des conditions spécifiques.


La loi de séparation et de régulation des activités bancaires a notamment pour objectif d’améliorer l’information donnée aux emprunteurs en matière d’assurance. Mais elle vise également à interdire la facturation de frais en cas de souscription d’une assurance autre que celle proposée par le prêteur.
Ainsi, toute banque qui propose des contrats de crédits à la consommation ou des prêts immobiliers assortis d’une proposition d’assurance ayant pour objet la garantie de remboursement dudit crédit, doit apporter une information complète à son client. Ces données doivent notamment comporter le coût de l’assurance.

Si l’emprunteur souscrit un prêt immobilier, la banque dans laquelle il contracte son crédit doit lui remettre une fiche standardisée d’information, mentionnant, entre autre, la possibilité, pour le client, de souscrire une assurance auprès du professionnel de son choix. La fiche doit être accompagnée d’une notice.

L’objectif du législateur est ici de permettre une meilleure comparaison des offres d’assurance, grâce à une présentation standardisée de leurs caractéristiques. Il est parfois difficile de s’y retrouver entre les différents contrats proposés car tous ne mettent pas en avant les mêmes spécificités. Désormais, en une lecture, toutes les compagnies et tous les types de contrats seront aisément comparables puisque les mêmes caractéristiques reviendront sur chaque fiche.


Il est à noter que ce document était déjà distribué par les banques, conformément à une recommandation du Comité consultatif du secteur financier – CCSF – mais chacune le rédigeait à loisir. La loi garantit donc d’une part la généralisation de cette bonne pratique mais aussi et surtout l’harmonisation du format et du contenu de l’information donnée aux emprunteurs.

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