Fausses dénonciations et harcèlement !

Fausses dénonciations. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail rappellent qu’une accusation infondée de faits de harcèlement peut justifier le licenciement pour faute grave. Exemple avec une affaire examinée par la cour d’appel d’Angers puis par la Cour de Cassation.

dénonciations - Avocat ParisDans l’affaire qui nous intéresse ici, une salariée d’une société de transport touristique par autocar saisit la justice pour obtenir des dommages et intérêts suite à une dénonciation de faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime de la part de son supérieur hiérarchique. Elle invoque donc le manquement de son employeur à son obligation de sécurité et de protection contre les agissements répétés de harcèlement moral.

Mais dans son arrêt, la cour d’appel d’Angers rejette la demande de la salariée. En effet, les juges estiment que le harcèlement invoqué n’était pas constitué. Ils retiennent donc ici la faute grave de l’employée. Cette dernière forme un pourvoi en Cassation, contre l’arrêt rendu.


C’est donc au tour de la chambre sociale de la Haute Juridiction d’examiner l’affaire. Elle en vient aux mêmes conclusions et rejette également la demande car, selon elle, « les seuls faits qui étaient établis étaient justifiés par des raisons objectives étrangères à tout harcèlement et, en l’absence de constatation médicale antérieure au licenciement, le syndrome anxio-dépressif de la salariée était insuffisant à caractériser une situation de harcèlement moral et s’expliquait par des problèmes d’ordre personnel ».
Ainsi, la Cour de Cassation sanctionne la mauvaise foi de la salariée pour avoir « dénoncé à l’encontre de son supérieur hiérarchique et de façon réitérée de multiples faits inexistants de harcèlement moral, ces derniers ne reposant, pour la majorité d’entre eux, sur aucun élément et dont elle s’est d’ailleurs révélée incapable de préciser la teneur ». La Haute Juridiction rejette le pourvoi, en considérant, elle aussi, que l’employeur était en droit de la licencier pour faute grave

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