Etudiants
Une caution pour tous les logements !

Depuis le 24 mai dernier, les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit immobilier, rapportent que le système Visale, Visa pour le logement et l’emploi, a été étendu. Davantage d’étudiants notamment peuvent désormais en bénéficier. Explications.

Etudiants
, Une caution pour tous les logements !

Tous les étudiants de moins de 30 ans, qui ne disposent d’aucun garant, peuvent en effet désormais bénéficier d’une caution locative pour pouvoir se loger, qu’ils convoitent un logement dans le parc social comme dans le parc privé. Ce dispositif mis en place en février 2016 était alors exclusivement réservé aux étudiants en situation économique précaire et qui ne pouvaient disposer d’aucune aide. Ces derniers peuvent donc depuis bénéficier d’une convention locative, baptisée Visale pour Visa pour le logement et l’emploi, et peuvent ainsi avoir accès à la location pour pouvoir se loger. Sinon, lorsqu’on ne dispose ni d’un emploi en CDI ou d’une famille aidante, il est quasiment impossible de satisfaire aux exigences des bailleurs. Ainsi, l’organisme Action Logement leur offre-t-il une garantie de loyers, grâce à une convention signée avec l’Etat. En cas d’impayés du loyer et/ou des charges de sa résidence principale, les sommes sont avancées au bailleur par Action Logement. Elles seront remboursées par le locataire à l’organisme ultérieurement, d’après un échéancier préalablement fixé, tenant compte de l’évolution de sa situation financière.

Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit immobilier, rappellent ici les caractéristiques du dispositif. La garantie s’applique donc à la résidence principale du locataire et dans la limite d’un loyer de 1.500€ charges comprises à Paris et 1.300€ sur le reste du territoire. Les plafonds de garantie viennent également d’être réévalués. Ils passent donc de 425€ à 600€ partout en France, sauf en région parisienne où ils sont fixés à 800€. Par ailleurs, la limite est fixée à 36 mensualités impayées dans le privé et à 9 mois dans le parc social. Et, bien entendu, la garantie Visale dispense le locataire d’avoir à apporter toute autre caution à son bailleur. Le dispositif prévoit également un « pass » pour permettre au locataire de financer son dépôt de garantie. Attention ! Les experts précisent que ce dispositif ne couvre aucunement les dégradations locatives.

A son ouverture le dispositif est ouvert à une partie seulement des étudiants. En effet, les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents en sont alors exclus. De même, il n’était alors possible de solliciter la garantie en référence que pour louer un logement dans un parc privé.

Les avocats précisent qu’en septembre 2016 la garantie Visale devient accessible également aux non-salariés et aux chômeurs. Et désormais, peuvent y avoir accès les étudiants qui souhaitent louer un logement auprès d’un bailleur social ou dans une résidence étudiante d’un Centre régional des œuvres universitaires et scolaires, Crous.

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