Epoux associés : 
Qui perçoit les dividendes ?

Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, rappellent que c’est le droit des sociétés qui prévaut en matière de perception des dividendes d’une société. Les règles du droit matrimonial ne s’appliquent qu’à l’affectation des sommes perçues. Explications à travers une affaire étudiée par la Cour de Cassation.

Epoux associés, qui perçoit les dividendes - Avocat ParisLes droits respectifs d’époux associés dans une même société sont le fruit d’une savante combinaison entre le droit des sociétés et le droit des régimes matrimoniaux. Si les epoux associés sont mariés sous le régime de la communauté légale, alors la qualité d’associé est propre à celui qui réalise l’apport, qu’il soit effectué au moyen de fonds communs ou non, peu importe. A partir de là, l’intéressé exerce toutes les prérogatives liées précisément à sa qualité d’associé, notamment celles liées au vote lors des assemblées ou encore au droit aux dividendes. Néanmoins, il faut préciser que si l’apport est réalisé au moyen de fonds commun, alors la valeur patrimoniale des droits sociaux attribués entre dans l’actif de la communauté. C’est justement cette distinction entre le titre –associé- et la finance –apport- qui conduit à des difficultés pratiques. Prenons un exemple pour poursuivre notre raisonnement : la perception des dividendes est donc une prérogative de l’associé, selon le droit des sociétés. Mais s’il est marié sous le régime de la communauté, cette prérogative peut-elle finalement être exercée par son conjoint, auquel les dispositions régissant ce régime matrimonial peuvent donner pouvoir d’administrer seul les biens communs ?

La Cour de Cassation vient de donner un éclairage sur le sujet, à travers le cas de deux epoux associés, mariés sous le régime de la communauté, et associés inégalitaires dans une même société anonyme à responsabilité limitée (SARL). Le mari ayant perçu la totalité des dividendes attachés à l’ensemble des parts appartenant au couple et ce, au titre de plusieurs exercices, sa femme lui demande, à lui et à la société, le paiement des dividendes lui revenant. Or, la cour d’appel estime que l’époux est « réputé légalement, suivant le code civil, avoir perçu lesdits dividendes au titre de la communauté ». Elle rejette donc la demande. Mais la Cour de Cassation, elle, ne retient pas cet argument. Elle affirme la prééminence du droit des sociétés dans les rapports entre la société et ses associés. Ainsi, elle rappelle que « l’associé a seul qualité pour percevoir les dividendes ». Elle ne tient donc pas compte du régime matrimonial. Toutefois, elle nuance sa conclusion en réservant l’hypothèse dans laquelle l’épouse aurait donnée son accord pour que les dividendes lui revenant soient versés à son mari, qu’il soit associé ou non de la société.

Cette affaire montre ainsi que la perception des dividendes est bel et bien régie par le droit des sociétés. Les règles du droit matrimonial déterminent quant à elles les rapports pécuniaires des époux entre eux et elles n’ont vocation à s’appliquer qu’à l’affectation des sommes perçues.

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