Les éléments de preuve doivent être rédigés exclusivement en français

Le juge peut souverainement écarter comme éléments de preuve, les documents écrits en langue étrangère, faute de production d’une traduction des éléments de preuve en langue française. C’est ce qu’expliquent les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, à travers une affaire examinée par la Cour de Cassation.

éléments de preuve rédigés en français - Avocat ParisLes éléments de preuve doivent être rédigés exclusivement en français.
Une société, qui bénéficiait des services d’une agence pour la sécurité aérienne, se voit assignée en justice par cette dernière pour non règlement de plusieurs factures. La demande de l’agence est accueillie par le tribunal, l’affaire radiée du rôle et la péremption d’instance constatée puis confirmée par la cour d’appel. Cette dernière rejette le moyen tiré de ce que l’instance s’était précédemment éteinte par l’effet d’une transaction intervenue entre les deux parties.

La société se pourvoit alors en Cassation. Dans son pourvoi, elle fait notamment valoir un courrier entre les deux parties et une renonciation aux prétentions au litige. Mais la Haute Juridiction juge ce moyen non fondé. En effet, selon elle, la lettre produite par la société ne contenait nullement les termes d’une transaction, laquelle suppose l’existence de concessions réciproques des parties, mais constituait une mise en demeure de payer.
Par ailleurs, aux termes du premier moyen développé, le demandeur prétendait que « seules les pièces de procédure doivent être obligatoirement rédigées en français et que les parties peuvent produire en justice des documents en langue étrangère, spécialement quand c’est la langue dans laquelle ils ont été rédigés à l’origine. En soumettant les pièces de caractère non procédural à une exigence obligatoire de langue française, la cour d’appel a violé par fausse application l’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539. Par la même occasion, en excluant l’accès au juge à raison du défaut de production d’une traduction en français de la pièce rédigée en langue étrangère et susceptible de faire la loi entre les deux parties, la cour d’appel a apporté au droit à l’accès au juge de la société un obstacle disproportionné et violé l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Toujours selon la Cour de Cassation, ce moyen n’est pas davantage fondé que le précédent. Elle rejette donc le pourvoi : « Si l’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539 ne vise que les actes de procédure, le juge, sans violer l’article 6 de la Convention des sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est fondé, dans l’exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d’une traduction en langue française ». Les parties doivent donc produire en justice des documents écrits ou traduits en langue française.

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