Quelques précisions sur les délais de prescription en matière d’assurance et d’indemnisation.

Le cabinet BBP Avocats Paris vous rappelle qu’en matière d’indemnisation, le délai spécial de prescription prévu à l’article L. 114-1 du code des assurances est de deux années.


Prescription : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

  1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
  2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là (…) ».

Qu’en est-il de l’opposabilité de ce délai au tiers au contrat d’assurance ?
La prescription biennale est-elle applicable aux actions dérivant dudit contrat ?
Le délai de deux ans est-il applicable lorsque l’action est intentée par les personnes s’étant portées cautions de l’emprunt ayant permis l’achat du bien sinistré ?

prescriptionLa Cour de cassation a eu à se prononcer dans un cas d’espèce où une société avait fait l’acquisition d’un fonds de commerce par deux prêts souscrits auprès de deux établissements bancaires distincts. La gérante de la société et son père se sont portés cautions.

A la suite d’un incendie ayant détruit le fonds de commerce, la société demande la garantie de son assureur. Ce dernier refuse.

La société est ultérieurement placée en liquidation judiciaire.

Plusieurs années après, les cautions assignent l’assureur en indemnisation des préjudices subis du fait de son refus de garantie.

L’assureur leur oppose que l’action intentée à son encontre dérive du contrat d’assurance et que par conséquent ils sont forclos en raison de la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances.

Or, la juridiction considère que l’application de la prescription biennale ne concerne que les parties au contrat d’assurance et non les tiers, tels que les cautions.

La prescription applicable en l’espèce est décennale.

Cass. 2ème civ., 6 févr. 2014, n° 13-10.540, n° 229 P + B

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