Déclaration de créances
. Attention au formalisme !

Bien souvent le contexte jurisprudentiel est favorable aux créanciers, en matière de formalisme attaché à la déclaration de créances. Mais les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, rappellent que la clémence à des limites ! Exemple avec une affaire étudiée récemment par la Cour de Cassation.

Déclaration de créancesDans cette affaire récemment examinée par la Cour de Cassation, il est question de deux sociétés d’un même groupe mises, le même jour, en redressement judiciaire. Les deux procédures collectives désignent un même mandataire judiciaire. Or, une banque déclare plusieurs créances au passif de la première société, dont l’une résulte d’un prêt consenti à la seconde société. Le mandataire conteste alors cette créance, au motif qu’elle ne concerne pas la procédure collective de la première société. Le tribunal prononce, à ce stade, la confusion des patrimoines des deux sociétés et leur redressement est converti en liquidation judiciaire.


C’est la banque qui se pourvoit en cassation, suite au rejet de sa demande de remboursement de créance par les juges d’appel. Pour obtenir gain de cause, elle argumente qu’une déclaration unique de créances individualisées peut tout à faire être valablement adressée par le créancier au mandataire judiciaire commun de deux sociétés débitrices appartenant au même groupe et placées, le même jour, en redressement judiciaire. Pour cela, elle ajoute qu’il n’est nul besoin pour le créancier de préciser la double qualité du mandataire en question. Soulignons que la cour d’appel avait motivé sa décision de rejet de la créance de la banque précisément par le fait que la déclaration de créances adressée au mandataire aurait dû mentionner sa qualité de mandataire judiciaire de chacune des deux sociétés débitrices. Pour la banque, en exigeant un tel formalisme, non prévu par l’article L. 622-24 du code du commerce, la cour d’appel aurait violé ledit article.

Autre argument avancé par la banque : si une déclaration de créance équivaut à une demande en justice, l’irrégularité tenant au défaut de qualité de son destinataire doit s’analyser en une fin de non-recevoir, régularisable en vertu de l’article 126 du code de procédure civile. Ainsi, considère-t-elle que la confusion des patrimoines entre deux débiteurs est de nature à régulariser l’éventuelle fin de non-recevoir affectant la déclaration de créances envoyée au représentant des créanciers ès qualités de mandataire judiciaire de l’un d’entre eux, lorsqu’elle intervient avant l’issue d’une instance en contestation de créance. Mais, la cour d’appel en décide autrement. Elle admet que la confusion des patrimoines des deux sociétés n’avait aucune incidence sur la déclaration envoyée par la banque, avant son prononcé. Elle rejette donc la créance litigieuse. 
Alors les juges ont-ils violé ici les articles 126 du code de procédure civile et L. 621-2 du code du commerce ? La Cour de Cassation répond par la négative et rejette cette argumentation. En effet, les Hauts Magistrats précisent que la déclaration de créances par laquelle le créancier demande à être admis à la procédure collective de son débiteur doit être adressée au mandataire judiciaire chargé de la vérification du passif dans cette procédure. La désignation du même mandataire judiciaire dans la procédure concernant une autre société du même groupe ne permet pas de déroger à cette obligation. Ainsi, après avoir relevé que la déclaration de créances était adressée par la banque au représentant des créanciers en sa qualité de mandataire judiciaire de la première société , sans mention d’une autre qualité, l’arrêt prononcé par la Haute Juridiction en déduit exactement que, cette déclaration ne pouvant concerner que le passif de cette société, la créance sur la seconde société ne pouvait être admise.

Par ailleurs, les Hauts Magistrats précisent que la confusion des patrimoines n’étant pas rétroactive, elle ne peut avoir pour effet de régulariser une déclaration de créance adressée à un mandataire judiciaire, qui était dépourvu de qualité pour la recevoir.

Cette affaire aura eu pour mérite de rappeler que le formalisme attaché à la déclaration des créances, s’il bénéficie le plus souvent d’un contexte jurisprudentiel favorable aux créanciers, a tout de même des limites.

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