Crédits à la consommation
 : Information de l’emprunteur en cas de regroupement

Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires rappellent qu’en cas de regroupement de Crédits à la consommation, tout emprunteur doit recevoir un certain nombre d’informations, encadrées par le législateur. Détails.

Crédits à la consommation, A savoir ? - Avocat ParisCrédits à la consommation, quelles sont précisément les mesures prises par le législateur, pour encadrer le regroupement des crédits ?

Cabinet BBP Avocats Paris :
Ces mesures visent à la bonne information de l’emprunteur. Déjà, la loi du 1er juillet 2010 sur la réforme des crédits à la consommation prévoyait de fixer par décret les conditions de conclusion de ces opérations de regroupement. Un premier décret fut donc applicable aux regroupements de crédits à la consommation et immobilier, toujours en 2010. Deux ans plus tard, un second décret impose au prêteur d’établir, préalablement à toute offre de regroupement, un document qui permet de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l’opération, sur la base des informations fournies par l’emprunteur. Si ce dernier ne dispose pas des informations suffisantes, le prêteur doit alors le mettre en garde sur les conséquences possibles de l’opération de regroupement.

Quelles sont donc concrètement les obligations du prêteur vis-à-vis de l’emprunteur ?

Cabinet BBP Avocats Paris :
Il a l’obligation de se renseigner sur la finalité de l’opération de crédit. Ainsi, il doit demander à l’emprunteur si ladite opération vise à rembourser un ou plusieurs crédits à la consommation et, le cas échéant, d’autres dettes. Si tel est le cas, l’emprunteur doit alors bénéficier des informations rendues obligatoires par décret et préalablement citées. Par contre, cette obligation ne lui incombe pas s’il apparaît clairement que tel n’est l’objectif de l’opération.

Pouvez-vous nous expliquer en détail quelles sont justement ces informations que doit recevoir tout emprunteur, candidat à une offre de regroupement afin de rembourser un ou plusieurs crédits à la consommation, voire d’autres dettes ?

Cabinet BBP Avocats Paris :
Le décret de 2012 encadre le fond comme la forme du document qui doit être remis à l’emprunteur dans un cas de figure comme celui-ci. Le document doit contenir les informations relatives au contrat de crédit dont le regroupement est envisagé et les conditions et modalités de remboursement. Doivent aussi figurer les informations relatives à la liste des dettes visées par l’opération de regroupement et, pour chacune d’entre elles, le montant et la date à laquelle elle est exigible. L’emprunteur doit également être averti sur les obligations auxquelles il est tenu. Enfin le document doit faire état des éléments permettant l’évaluation, par l’emprunteur, du bilan économique du regroupement envisagé.

Comment le prêteur établit-il ce précieux document ?

Cabinet BBP Avocats Paris :
Afin de le rédiger sur le fondement d’éléments exacts, il doit demander à l’emprunteur communication des pièces, notamment contractuelles, fournies par les prêteurs initiaux de chaque crédit ou créance dont le regroupement est envisagé. Enfin, le décret s’attache aussi à la forme du document d’information. Ainsi, il doit être établi sur un support dit « durable » et les informations et mentions doivent y être présentées « de manière claire et lisible, en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit ».

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