Crédit immobilier.
Des taux toujours plus bas !

Les taux applicables aux crédits immobiliers n’ont jamais, ou presque, été aussi bas ! L’occasion pour les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit immobilier, de rappeler la législation en la matière.

Crédit immobilier
. Des taux toujours plus bas !

Les chiffres sont éloquents : pour acheter votre bien immobilier, vous pouvez emprunter sur dix ou quinze ans à moins de 1% ! Pas loin, en tout cas, des taux records jamais observés. Une baisse des taux qui permet de compenser la hausse de l’immobilier observée depuis plusieurs mois déjà et qui permet de maintenir le marché.

Avant de profiter de ces taux extrêmement bas, les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit immobilier, vous rappellent la législation en matière de crédit immobilier. Ils expliquent tout d’abord que le crédit immobilier aide à financer des opérations qui concernent exclusivement les opérations d’un immeuble à usage d’habitation, voire d’habitation et à usage professionnel, ou d’un terrain destiné à la construction d’un tel immeuble.

Il peut aussi servir à financer l’achat de parts dans une société civile immobilière. Un prêt classique sera proposé par un établissement bancaire au ménage qui souhaite réaliser l’une ou l’autre des opérations précédemment citées. Il doit respecter une certaine procédure. Ainsi une offre de prêt doit être rédigée ; elle doit contenir l’objet du prêt, sa durée, son montant et son taux. Les conditions figurant dans cette offre doivent être maintenues par le prêteur pour une durée minimale de 30 jours calendaires. Durée qui démarre dès réception de l’offre. Pour répondre à cette offre, vous disposez d’un délai minimal de réflexion, fixé à 10 jours calendaires, là encore à partir du jour de réception de l’offre. Vous pouvez donc retourner l’offre signée et donc acceptée à partir du 11ème jour. Acceptation qui déclenchera alors le déblocage des fonds. Vous rembourserez selon les modalités prévues dans le tableau de financement, sans oublier qu’un remboursement par anticipation est toujours possible.

Les avocats attirent votre attention sur le fait que le prêteur peut par ailleurs exiger des garanties, comme un cautionnement ou une hypothèque ; il peut tout aussi bien exiger une assurance, sans pour autant vous imposer le choix du prestataire.

Les avocats experts vous rappellent que tout prêteur est tenu à des obligations. Ainsi doit-il informer l’emprunteur sur les conséquences du recours à un crédit et notamment les risques liés au surendettement. Le prêteur doit également veiller à vérifier la solvabilité de l’emprunteur. Il doit notamment consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant de vous accorder le crédit.

Pour être complets, les avocats du cabinet BBP précisent que le crédit immobilier est parfaitement encadré par la loi, et plus précisément par les articles L 313-1 et suivants du code de la consommation. Ainsi, l’article L. 313-1 dispose que le crédit immobilier s’applique :

« Pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation :
leur acquisition en propriété ou la souscription ou l’achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien de l’immeuble ainsi acquis ;
leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l’achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien de l’immeuble ainsi acquis ;
les dépenses relatives à leur construction. »

Le crédit immobilier s’applique également et toujours selon ce texte pour l’achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés en début de texte, à condition qu’il soit relatif « aux contrats de crédit accordés à un emprunteur défini au 2° de l’article L. 311-1, qui sont garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation. Ces contrats ainsi garantis sont notamment ceux destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. »

Le texte vise ici tout emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle. Enfin, le crédit immobilier peut être souscrit par « les personnes morales de droit privé, lorsque le crédit accordé n’est pas destiné à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d’immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance. » 

Si vous souhaitez plus d’informations sur les compétences
du Cabinet d’Avocats, BBP Avocats Paris,
contactez-nous par téléphone au +33.(0)1.44.96.89.29
ou en remplissant le formulaire disponible dans l’onglet « Contactez-nous ».