Couverture des dettes sociales.
Obligation de garantie des associés d’une société.

Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, soulignent que l’associé d’une société civile, qui désintéresse un créancier social, en application de l’article 1857 du code civil, paie les dettes sociales de la société et non les dettes personnelles. C’est en tout cas ce que vient de rappeler la Cour de Cassation. Explications.

Couverture des dettes sociales - Avocat Paris, droit des affairesRécemment, la Cour de Cassation a eu à examiner une affaire dans laquelle une Société Civile Immobilière – SCI – fait construire un immeuble, effectivement réceptionné. Ce dernier se révèle atteint d’un défaut d’isolation phonique, déclaré 4 ans plus tard, auprès de l’assureur dommages ouvrage. Après différentes expertises, le syndicat des copropriétaires assigne la SCI et son assureur en indemnisation de ses préjudices, 6 ans plus tard.

Après bien des péripéties juridiques, la cour d’appel de renvoi condamne finalement l’assureur à payer au mandataire liquidateur de la SCI une somme dont le montant est inférieur à celui figurant à la déclaration de créances de la procédure collective.


La décision des juges du fond limite l’obligation de l’assureur aux sommes directement payées par la SCI au syndicat des copropriétaires, sans prendre en compte les sommes déjà versées à celui-ci par deux associés actionnés, en vertu de l’article 1857 du code civil. Pour la cour d’appel chaque associé a payé « sa dette personnelle à l’égard des tiers », la charge n’a pas été supportée par la SCI elle-même. Cette solution retenue par la cour d’appel peut se comprendre au regard du contexte particulier de l’affaire. En effet, la SCI, qui avait supporté le coût des réparations du défaut d’isolation phonique, sollicitait la garantie de l’assureur en qualité de subrogée dans les droits des copropriétaires. Les juges du fond limitent alors le recours subrogatoire à hauteur des paiements réalisés par la SCI, elle-même, sans comptabiliser les deux dettes réglées par les associés.

Avançant ce même article 1857 du code civil, la Cour de Cassation casse l’arrêt attaqué au motif que l’associé d’une société civile, qui désintéresse un créancier social en application dudit article, paie la dette de la société et non une dette personnelle. La censure était évidente au regard de la nature de l’obligation pesant sur les associés.

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