Comparateurs de prix internet : 
Attention aux pratiques commerciales trompeuses !

Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires attirent votre attention sur les sites internet dits comparateurs de prix. En effet, certains orientent en priorité le consommateur sur tels ou tels services, sans indiquer que le classement est établi non en fonction du prix des prestations offertes aux consommateurs mais contre rémunération de l’e-marchand et ce, sans vous en avertir clairement. Il s’agit d’une pratique déloyale et trompeuse.

Comparateurs de prix internet - Avocat ParisAttention aux sites internet dits comparateurs de prix. Ils sont sensés vous apporter des informations objectives afin de vous aider dans votre décision d’achat de tel ou tel produit ou service. En effet, certains ont des pratiques douteuses, condamnables … et condamnées ! Pour argumenter leurs propos, les avocats du cabinet BBP, avocats Paris, experts en droit des affaires citent l’exemple d’une affaire examinée par la Cour de Cassation et dans laquelle la Haute Juridiction a condamné un comparateur de prix sur internet, précisément pour pratique commerciale déloyale et trompeuse.

Dans l’affaire en référence, l’activité du comparateur consistait à permettre à des e-marchands, contre rémunération, de bénéficier d’un référencement prioritaire afin de voir leurs produits ou offres classés de façon à apparaître avant ceux des autres dans la liste. Pour être informé de cette différence de classement selon que l’e-marchand était ou non payant, l’internaute devait effectuer des recherches, en cliquant sur des onglets spécifiques.


En agissant ainsi, le comparateur assurait de façon indirecte la promotion des produits ou des services proposés par les e-marchands bénéficiant du référencement prioritaire. A partir de cet état de fait, il exerçait une activité de prestataire de service commercial et publicitaire. Toujours dans ce même contexte, le comparateur se rendait coupable de pratique commerciale déloyale et trompeuse puisqu’il n’y avait aucune identification claire des critères de référencement prioritaire. Or, si le consommateur avait eu l’information de ces critères, ce référencement aurait été susceptible d’altérer de façon substantielle son comportement économique. L’acheteur potentiel se trouvait alors ici privé de tout critère objectif utile à sa décision.

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