Comment définir une obligation in solidum ?

Obligation in solidum
 : Définition et principes qui la régissent
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Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires rappellent que chaque coauteur d’un même dommage ne peut supporter, dans ses rapports avec les autres coauteurs, les conséquences de la faute des autres.

Comment définir une obligation in sodium ? - Avocat ParisObligation in solidum : On dit que de deux ou de plusieurs personnes qu’elles sont tenues « in solidum » lorsqu’elles ont contracté une obligation au tout, et ce, sans que se produisent les autres effets de la solidarité. L’exemple type est celui des relations d’un assuré avec son assureur. Dans le cas d’un accident de la circulation la victime peut s’adresser à l’assuré, à l’assureur ou aux deux à la fois pour exiger le dédommagement auquel elle peut prétendre. Une obligation in solidum, différente de l’obligation conjointe ou encore de l’obligation solidaire, est une obligation de plusieurs personnes tenues chacune responsable pour le tout envers le créancier. À la différence de la solidarité, il n’existe aucun lien de représentation entre les débiteurs. Cette obligation est d’origine jurisprudentielle.

Ainsi, dans une affaire, une société de fabrication d’un système de géo localisation s’est vue condamnée, in solidum, avec le distributeur du produit, au paiement de dommages et intérêts à un acheteur qui avait fait constater le dysfonctionnement de l’installation du système. Ce dernier avait assigné directement le distributeur, lequel avait alors demander que le fabricant soit condamné à le garantir de toutes les condamnations mises à sa charge.

Ainsi fabricant et distributeur argumentaient dans leur défense que le vendeur n’est tenu qu’aux seules obligations de délivrer une chose conforme aux spécifications promises et de la garantir. D’autre part, les deux professionnels estimaient que l’auteur d’une faute ne peut être condamné à réparation que si la faute pour laquelle il est attaqué a contribué, de façon directe, à la production du dommage dont la réparation est demandée.

Sur le premier point, l’arrêt de condamnation de la cour d’appel est confirmé par la Cour de Cassation, en ce qu’il relève que le vendeur avait manqué à son obligation de conseil. Ce manquement avait alors eu pour conséquence l’existence d’un vice dont la gravité avait été appréciée par les juges du fond.
Par contre, sur le second point, celui relatif à la condamnation du fabricant à garantir au vendeur de toutes les condamnations mises à sa charge, l’arrêt est cassé. Pour la cour d’appel, l’acheteur était recevable et fondé à demander réparation de son préjudice qui résultait conjointement du manquement du vendeur à son obligation contractuelle de conseil et du fabricant pour sa propre obligation contractuelle envers le distributeur. Cette faute du fabricant était de nature à engager sa responsabilité délictuelle envers l’acheteur, tiers lésé. Mais la Cour de Cassation rappelle que chacun des coauteurs d’un dommage doit supporter, dans ses rapports avec les autres coauteurs, les conséquences de sa propre faute. C’est la définition de l’obligation in solidum. Ainsi, casse-t-elle, au visa de l’article 1213 du code civil, l’arrêt de la cour d’appel et précise que l’obligation contractée solidairement envers le créancier doit se diviser de plein droit entre les débiteurs, qui n’en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.


Dans cette affaire, les juges du fond, saisis de recours en garantie réciproque, auraient du statuer sur la contribution de chacun des coobligés condamnés in solidum dans la réparation du dommage.

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