Cession de créances

Cession de créances, recouvrement, rachat…

Cession de créancesCession de créances. La loi du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 a modifié le code général des impôts concernant les plus-values ou les profits constatés dans ce type d’opération en vue de favoriser le rachat de créances.

Le profit constaté à l’occasion du rachat par son débiteur d’une créance liée à une dette à moyen et long termes auprès d’un établissement de crédit, pour un prix inférieur à son montant nominal peut être réparti sur les cinq exercices suivant le rachat pour sa partie correspondant à la différence entre l’actualisation de la somme du capital et des intérêts restant dus à la date du rachat, actualisés à un taux égal au taux à échéance constante dont la maturité est la plus proche de la durée restant à courir de la date de rachat jusqu’à la date de chaque échéance, et le prix de rachat de la créance, par fractions égales.

La fraction du profit prise en compte dans le résultat imposable est majorée d’un montant égal au produit de cette fraction par une fois et demie le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts (CGI, art. 39 quaterdecies, 1 quinquies, crée par L. fin. Rectif. N° 2009-431, 20 avr. 2009 : JO, 22 avr.)

Attention, ce mode déclaratif ne s’applique pas aux établissements de crédit, ni aux rachats dont le débiteur et les créanciers ont la qualité d’entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts. C’est à dire lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire. On parle des liens de dépendance entre deux entreprises lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision.

Ce dispositif est applicable aux rachats de créances intervenus entre le 23 avril 2009 (date d’entrée en vigueur de la loi) et le 31 décembre 2010 (L. fin. Rect. 2009 n° 2009-431, 20 avril. 2009, art. 2, II : JO, 22 avr.).

  • Le dispositif mis en place par l’article 39 quaterdecies du code général des impôts est explicité dans la base documentaire BOFiP de l’administration fiscale « BOFiP-impôt » (BOI-BIC PDSTK-10-20-50).

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