Cessation des paiements

Interdiction de diriger pour défaut de déclaration de la cessation des paiements.

Cessation des paiementsSelon la Cour de cassation, la délivrance d’une assignation en redressement judiciaire par un créancier social ne dispense pas le dirigeant de demander l’ouverture d’une procédure collective au plus tard dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.

Dans ces affaires, deux SARL sont assignées en redressement judiciaire par un créancier social. Six mois plus tard, une procédure, convertie en liquidation judiciaire, est ouverte.

Le liquidateur demande une mesure d’interdiction de gérer à l’encontre du gérant des SARL pour avoir omis de demander l’ouverture d’une procédure dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements. Dans la mesure où la date de cessation des paiements a été fixée au jour de l’assignation délivrée par le créancier social, le gérant considère n’avoir pas manqué à son obligation qui devient, selon lui, sans objet du fait de l’assignation.

Or, la Cour de cassation considère que la délivrance d’une assignation en redressement judiciaire par un créancier social ne dispense pas le dirigeant de son obligation de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaires au plus tard dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements conformément à l’article L. 631-4 et à l’article L. 653-8 du code de commerce. Dans ces conditions, la Cour de cassation considère que le dirigeant commet une faute et doit être sanctionné par une interdiction de gérer dès lors qu’il n’a pas procédé à la déclaration de la cessation de paiements dans le délai légal de 45 jours. Ainsi, selon la cour de cassation, la saisine du tribunal de commerce par la délivrance de l’assignation ne vaut pas ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires et n’a pas pour conséquence de mettre un terme au délai de 45 jours, qui continue à courir. Cass. com., 14 janv. 2014, n° 12-29.807, n°39 F-P+B

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