Caution : Quelle est l’étendue de l’engagement de l’époux caution ?

Pour rappel, l’époux qui se porte caution n’engage que ses biens propres et ses revenus.

Caution : Quelle est l’étendue de l’engagement de l’époux caution ? Avocat ParisIl n’engage les biens communs que s’il contracte avec l’accord exprès de son conjoint qui, dans ce cas, ne s’engage pas sur ses biens propres.

L’absence d’une autorisation de cautionner, par le conjoint commun en biens de la caution, interdit par conséquent au créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance, sur les biens communs.

En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la communauté légale, s’étaient, sur le même acte, engagés par un cautionnement solidaire, à garantir la dette d’un tiers.

Afin d’éviter la saisie des biens communs par l’établissement bancaire créancier bénéficiaire du cautionnement, les époux cautions ont fait valoir que le consentement réciproque à l’engagement de l’autre n’avait pas été donné.

Or, en l’espèce, les cautionnements procèdent d’un acte unique.

Ainsi, chacun des époux ne peut valablement prétendre qu’il ignorait l’étendue des engagements de son conjoint et qu’il ne l’a pas autorisé.

Par ailleurs, les époux cautions arguaient d’une disproportion de leur engagement eu regard de leurs biens propres respectifs et revenus et non pas de leurs revenus et patrimoine cumulés.

Or, dans la mesure où les époux communs en biens se sont tous deux et sur le même acte portés cautions solidaires, le consentement réciproque ainsi donné à l’engagement de l’autre, donne au créancier bénéficiaire de la garantie, le pouvoir de recouvrer sa créance sur les biens propres de chaque caution, mais également sur les biens communs.

Il en ressort que le cautionnement de chaque caution doit s’apprécier au regard des biens propres du signataire mais également des biens communs qui pourront être saisis.

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