Caractère fictif d’un contrat de travail. 
La preuve doit être apportée par celui qui s’en prévaut

Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, soulignent que toute personne qui dénonce le caractère fictif d’un contrat de travail doit en apporter la preuve. Ils s’en réfèrent à une affaire récemment examinée par la Cour de Cassation.

Caractère fictif d’un contrat de travail - Avocat ParisDans cette affaire, une associée égalitaire d’une société à responsabilité limitée, SARL, est également salariée de cette même société. En 2003, elle est « engagée » par l’entreprise qui reprend la SARL, alors en redressement judiciaire. Mais, à la suite de la liquidation judiciaire du repreneur, son contrat de travail est transféré à un nouveau repreneur, qui la licencie pour motif économique.

Le dernier employeur conteste toute acquisition d’ancienneté antérieure à 2003 pour le versement des indemnités de licenciement. En effet, il constate que les termes du contrat de travail de 2003 mentionnent « l’engagement de la salariée en qualité de directrice de la clientèle ». Ces termes ne prévoient ni transfert d’un éventuel contrat de travail antérieur, ni reprise d’ancienneté. Il affirme que c’est donc à l’ex associée de rapporter la preuve du bénéfice du transfert d’un contrat de travail antérieur à 2003 et, en conséquence, la preuve de l’existence dudit contrat de travail. Le repreneur signale également que la production de bulletins de salaires avant 2003 ne suffit pas à prouver l’existence d’un contrat de travail, d’autant que lesdits bulletins font apparaître l’absence de cotisations Assedic … depuis 1989 !


La Cour de Cassation confirme la décision de la cour d’appel, faisant bien remonter l’ancienneté du contrat de travail à la période antérieure à 2003. La Haute Juridiction pose qu’en principe « la qualité d’associé d’une SARL n’est pas exclusive de celle de salarié » et « qu’en présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d’en apporter la preuve ». Les juges estiment que pour la période durant laquelle la salariée était associée égalitaire, des bulletins de salaire mentionnant un emploi précis ayant été établis, l’absence de cotisations Assedic ne suffit pas à exclure l’existence d’un contrat de travail, alors que l’intéressée n’était investie d’aucun mandat social. Le contrat de travail est donc considéré comme transféré de plein droit en 2003.


Par ailleurs, la Cour de Cassation précise que les stipulations du contrat de travail conclu en 2003 ne sauraient faire échec aux dispositions d’ordre public de l’article L. 1224-1 du code du travail. A ce titre, les avocats du cabinet BBP, avocats Paris rappellent qu’en vertu de cet article, la cessation de l’entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure collective entraîne de plein droit le transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l’entreprise cédée.

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