Engagement de caution.
Appréciation du caractère proportionné

Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, soulignent que toute personne, caution «non avertie» peut bénéficier d’un devoir de mise en garde en raison du risque qu’elle encourt face à la garantie des engagements d’un tiers, si cet engagement présente un risque particulier. Explications.

Appréciation du caractère proportionné, engagement de caution - Avocat ParisLe devoir de mise en garde du prêteur et la qualité d’emprunteur ou de caution « avertie » sont deux principes étroitement liés. De son côté, la jurisprudence émet une distinction : d’une part il y a les emprunteurs ou cautions qui ont besoin d’une information qu’ils ignorent et d’autre part, il y ceux qui, étant avertis, peuvent s’en dispenser. La loi quant à elle accorde une protection sociale aux cautions qui contractent un engagement disproportionné à leurs ressources et patrimoine.

Lors d’un arrêt rendu récemment, la Cour de Cassation s’est inspirée de la jurisprudence, en rendant la solution suivante : une information ne constitue pas une mise en garde à laquelle la caution non avertie a droit. En fonction de ses compétences, de son expérience et de ses moyens financiers, l’attention de la caution doit être attirée sur les conséquences susceptibles de résulter, pour elle, de son engagement. Le cas échéant, cette mise en garde peut aller jusqu’au refus de la garantie proposée, dans le cas où le risque couvert s’avère trop important par rapport à ses moyens financiers.


C’est ainsi que prive sa décision de base légale, la cour d’appel qui, pour dire qu’il ne pouvait être reproché à une banque d’avoir manqué à son devoir de mise en garde envers une caution considérée comme non avertie, retient deux arguments. D’une part, elle estime que la caution a rédigé et signé la mention manuscrite portée sur l’acte sous seing privé de cautionnement. La caution ne pouvait donc ignorer la substance de son engagement, qu’elle a pris soin de plafonner et pour lequel elle a souscrit une demande d’adhésion à l’assurance de groupe couvrant les risques décès et perte d’autonomie. D’autre part, la cour estime que la caution était associée et, à ce titre, elle était intéressée au financement garanti.

Il faut donc retenir ici que ce n’est pas parce qu’une caution a évalué son risque juridique et financier potentiel, qu’elle a compris que celui-ci était fort ou quasiment inévitable en raison de la situation économique du débiteur ou de la volatilité du marché sur lequel ledit débiteur évolue.

Voir aussi : Caution avertie ou non avertie ? Compréhension du risque encouru, les exceptions opposables par la caution, appréciation de la proportionnalité de l’engagement, appréciation du caractère proportionné.

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