Engagement de caution.
Appréciation de la proportionnalité de l’engagement

Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, soulignent que toute personne, caution « non avertie » peut bénéficier d’un devoir de mise en garde en raison du risque qu’elle encourt face à la garantie des engagements d’un tiers, si cet engagement présente un risque particulier. Explications.

Appréciation de la proportionnalité de l’engagement - Engagement de caution - Avocat ParisRappelons ici en préambule que lorsque qu’un créancier professionnel envisage de faire souscrire par un tiers, personne physique, un cautionnement en sa faveur, il est dans l’obligation de se renseigner sur la situation financière de cette caution, et donc, sur sa capacité à honorer son engagement. Cette capacité dépend étroitement de la valeur de ses biens et de ses revenus. Ce sont les dispositions inscrites à l’article L. 341-4 du code de la consommation.

L’appréciation de cette solvabilité de ladite caution et de sa compatibilité avec les charges éventuelles résultant de la mise en jeu du cautionnement doit s’effectuer à deux échelles. D’une part, en amont, lors de la souscription du cautionnement. A ce moment-là, le montant de l’engagement doit être raisonnablement proportionné aux biens et revenus. En aval, d’autre part, lors de la mise en jeu du cautionnement, lorsque la première condition fait défaut, si le patrimoine de la caution lui permet de répondre à son obligation, ce que doit précisément démontrer le créancier.

Pour comprendre, citons l’exemple de cette affaire qui a fait l’objet d’un pourvoi en Cassation. Ici, deux personnes se portent cautions des engagements d’une société dont elles sont associées.

Objectif : permettre à la dite société d’acquérir un fonds de commerce. Mais la société étant défaillante, la banque appelle alors les cautions en paiement. Mais ces dernières soulèvent la disproportion de leurs engagements. Dans un premier temps, la cour d’appel rejette leurs prétentions. En effet, les magistrats retiennent qu’il fallait tenir compte, pour l’évaluation du patrimoine, de la somme potentielle dans la société et les revenus prévisionnels attendus de l’activité. La chambre commerciale de la Cour de Cassation ne l’entend pas ainsi. Pour elle, l’appréciation de la proportionnalité du montant de l’engagement par rapport au patrimoine de la caution ne peut être effectuée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie.

Pourtant, rappelons que dans une décision de 2012, la première chambre civile avait approuvé une cour d’appel qui avait, pour rejeter l’argument de la disproportion de la garantie, constaté que le montant de celle-ci étant similaire au montant investi dans l’entreprise, le montant de cet investissement démontrait les capacités financières du dirigeant. Il est alors également relevé que l’absence de revenus réguliers, ou de ressources importantes avant la création de l’entreprise, était sans importance, dans la mesure où le projet d’entreprise était sérieux et de nature à produire des ressources suffisantes pour assurer le coût de l’emprunt. Cet élément justifiait donc la confiance de la banque et le concours ainsi accordé pour le développement de l’activité.

On voit donc que, pour la première chambre civile, l’appréciation de la disproportion paraît nécessiter, pour être objective, que soient prises en compte, s’agissant d’une jeune société, non pas la présence de revenus pour le chef d’entreprise – dès lors qu’il est difficile de justifier de revenus en débutant une activité – mais plutôt le montant de l’investissement que ce dirigeant a été capable d’effectuer et les perspectives financières futures de l’activité, sur lesquelles il peut se fonder pour valoriser ses apports et, par conséquent, accroître son patrimoine. D’autant qu’il est normal que le soutien apporté par la banque à la société dont le potentiel est réel, soit sécurisé par la garantie du chef d’entreprise créateur du projet.

Voir aussi, Engagement de caution : Appréciation du caractère proportionné, caution avertie ou non avertie, compréhension du risque encouru, les exceptions opposables par la caution.

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