Activité partielle,
quelles sont les modalités
de mise en place ?

Le décret n° 2020-325, 25 mars 2020, JO 26 mars 2020 élargit le champ d’application de l’activité partielle et améliore la procédure de mise en place du dispositif d’indemnisation des salariés (en particulier ceux au SMIC) et des entreprises.

Activité partielle, quelles sont les modalités de mise en place ?

Activité partielle, quelles sont les modalités de mise en place ?

Ainsi, le mécanisme de l’activité partielle vient d’être renforcé par la publication du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 qui a, d’abord, reporté la seconde partie de la réforme de l’assurance chômage prévue par le décret n° 2019-797, 26 juill. 2019. Pour rappel, cette réforme organisait une forte baisse des allocations de retour à l’emploi pour les travailleurs précaires.

Ensuite, les dispositions du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 renvoient à l’article L. 5122-1 du code du travail qui permet :

d’une part aux salariés d’« être placés en position d’activité partielle s’ils subissent une perte de rémunération imputable : soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail ». les salariés perçoivent ainsi « une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’État ». 

d’autre part à l’employeur de percevoir « une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage ».

Quelles sont les modalités de mise en place de l’activité partielle :

  1. La demande préalable d’activité partielle peut être adressée :

soit au préfet du département de l’établissement concernésoit au préfet du département du siège lorsque plusieurs établissements de la même entreprise sont concernés (art. R. 5122-2).

  1. la consultation du CSE peut être postérieure à la demande auprès de l’autorité administrative. L’employeur devra alors indiquer la date prévue de consultation du CSE et adresser à l’autorité administrative l’avis rendu par le CSE dans un délai de deux mois à compter de la demande.
  1. Dorénavant, « l’absence de décision dans un délai de quinze jours [valant] acceptation implicite de la demande » est réduite à un délai de deux jours lorsque les demandes sont déposées au titre du 5° de l’article R. 5122-1 (circonstance de caractère exceptionnel).
  1. Le régime de l’activité partielle, limité à une période de six mois, est porté à douze mois avec la possibilité de son renouvellement (art. R. 5122-9).

Quels sont les bénéficiaires de l’allocation d’activité partielle ?

Le décret n° 2020-325, 25 mars 2020 permet le bénéfice de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle aux travailleurs en forfait-heures et en forfaits-jours.

Pour ces travailleurs, le nombre d’heures pouvant justifié l’attribution de l’allocation d’activité partielle correspond à la différence entre le nombre d’heures travaillées et la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement ou aux jours de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement (art. R. 5122-19).

Quel est le taux horaire de l’allocation d’activité partielle ?

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle, initialement forfaitaire, devient proportionnel à la rémunération des salariés (art. R. 5122-12). 

L’article D. 5122-13 dispose désormais que « le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal à 70 % de la rémunération horaire brute telle que prévue à l’article R. 5122-18, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Ce taux ne peut être inférieur à 8,03 euros ». de ce fait, les employeurs seront en mesure de maintenir l’intégralité du salaire net des travailleurs rémunérés à hauteur du SMIC.

Quelle sont les modifications des mentions portées sur le bulletin de salaire ?

Dorénavant les sommes versées au titre de l’activité partielle doivent figurer sur le bulletin de salaire ainsi que le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle, les taux appliqués et les sommes versées au salarié au titre de la période considérée (R. 5122-17).

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