Avocat Paris ://A partir du 1er août 2018. 
L’encadrement des loyers : ça continue !

A partir du 1er août 2018.
L’encadrement des loyers : ça continue !

Parmi les nouveautés mises en place dans différents secteurs à partir de ce mercredi 1er août 2018, figure la reconduction de l’encadrement des loyers. Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit immobilier, vous détaillent ce dispositif.

A partir du 1er août 2018. 
L’encadrement des loyers : ça continue !

Déremboursement de certains médicaments destinés à la maladie d’Alzheimer, augmentation des tarifs du gaz, baisse des tarifs réglementés de l’électricité, hausse du salaire minimum pour les nourrices à domicile, revalorisation de la majoration dimanche et jours fériés des infirmières libérales, augmentation du prix de certaines marques de tabac et entrée en vigueur d’un nouveau décret sur les armes en direction des chasseurs, telles sont les nouveautés annoncées pour ce mercredi 1er août. Nouveautés auxquelles s’ajoute la poursuite de l’encadrement des loyers.

En effet, les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit immobilier, rapportent que cette prolongation résulte du décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

Le présent décret prolongeant lui-même pour une période d’un an, à savoir jusqu’au 31 juillet 2019, les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail. Ce dernier fixe un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants (voir liste ci-dessous).

Il prévoit des modalités de cet encadrement de l’évolution des loyers adaptées aux cas dans lesquels le préfet aurait arrêté un loyer de référence, en application du I de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989.

« Les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d’un observatoire local des loyers (…) Dans ces zones, le représentant de l’Etat dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. Les catégories de logement et les secteurs géographiques sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l’observatoire local des loyers. Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers selon les catégories de logement et les secteurs géographiques (…) Le loyer de référence majoré est égal (…) à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence. Le loyer de référence minoré est égal (…) au loyer de référence diminué de 30 %. »

Les avocats rappellent le champ d’application de ce dispositif. Le décret qui nous intéresse ici dispose, en son article 2 que l’encadrement des loyers s’applique :

« aux logements vacants définis, au sens du présent décret, comme étant des logements inoccupés proposés à la location. Sont toutefois exclus du champ d’application de la présente section les logements vacants suivants : les logements faisant l’objet d’une première location ; les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois. »

Par ailleurs, en cas de renouvellement de bail, l’article 5 du texte dispose que :

« si le loyer est manifestement sous-évalué, la hausse de loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes : la moitié de la différence entre le montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans les limites prévues au I de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ; une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, si le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du contrat de location initial ou, lorsque le bail a été renouvelé, depuis son dernier renouvellement, des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence portant sur les parties privatives ou sur les parties communes pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer. »

Enfin, les experts soulignent que les agglomérations, situées en zones dites « tendues », concernées par ce dispositif s’appliquant aux nouvelles locations et aux renouvellement de bail sont :  Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Teste-de-Buch/Arcachon, Lille, Lyon, Marseille/Aix-en-Provence, Meaux, Menton/Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-Les-Bains, Toulon, Toulouse. Elles figurent en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts

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2018-08-17T13:58:03+00:00