Crédit renouvelable…
TEG erroné = déchéance du droit aux intérêts

Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires vous rappellent que la mention d’un Taux Effectif Global – TEG – erroné peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts. Explication.

TEG erroné, déchéance du droit aux intérêts - Avocat ParisEn effet, la mention d’un Taux Effectif Global – TEG – erroné dans l’information annuelle et les relevés mensuels de l’exécution du contrat équivaut à l’absence de mention de ce taux. Elle est donc parfaitement attaquable.

En la matière, la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt tout à fait intéressant, puisqu’il précise la sanction applicable au prêteur qui n’a pas informé l’emprunteur dans les règles du crédit renouvelable, utilisable par fractions durant l’exécution dudit contrat. Ainsi, même si elle est rendue sous l’égide du droit antérieur à la réforme du crédit à la consommation mise en application avec la loi du 1er juillet 2010, cette décision apporte un éclairage précis. C’est-à-dire qu’en cas d’erreur dans la mention mensuelle et annuelle du TEG, prescrite par le code de la consommation, le prêteur est ni plus ni moins déchu du droit aux intérêts conventionnels. L’erreur est donc sanctionnée au même titre que l’omission de mentionner ledit taux.

Dans l’affaire qui nous intéresse ici, une banque consent un crédit renouvelable à un particulier. Il est donc utilisable par fractions, d’un montant initial de 3.000€, porté à 5.500€ par avenant conclu 26 mois plus tard. Constatant la défaillance de l’emprunteur, la banque prononce la déchéance du terme et obtient une ordonnance faisant injonction à l’emprunteur de payer une certaine somme en principal, intérêts et indemnité.

De son côté, l’emprunteur avance la mention de taux erronés sur différents documents qu’il a reçu du prêteur. A ce titre, il demande la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Dans un premier temps, les juges du fond rejettent sa défense. En effet, ils retiennent que les erreurs dénoncées, relatives au TEG, affectent les seuls relevés de compte et non l’offre préalable. Ils écartent donc la déchéance du droit aux intérêts et accueillent la demande exercée par le prêteur.


L’emprunteur poursuit sa ligne de défense devant la Cour de Cassation, soutenant à nouveau que la mention d’un TEG, fusse-t-elle sur les seuls relevés de compte, équivaut à l’absence de mention de ce taux. Bien lui en prend puisque les Hauts Magistrats estiment effectivement que le prêteur n’a pas respecté l’obligation d’information mensuelle de l’état d’exécution du contrat, ni celle d’information annuelle des conditions de reconduction du contrat, notamment quant à cette mention du TEG. Conformément aux articles L. 311-9-1 et L. 311-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi du 1er juillet 2010, cette méconnaissance par le prêteur de son obligation d’information doit bien être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.

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