La nouvelle loi entre en vigueur.
Attention aux outrages sexistes sur votre lieu de travail !

Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit du travail, mettent en garde sur l’entrée en vigueur de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Désormais, le code pénal reconnaît l’outrage sexiste comme un délit à part entière. Or, le milieu professionnel pourrait être le théâtre de bien des litiges sur le sujet. Voici donc la nouvelle législation en cours.

Attention aux outrages sexistes sur votre lieu de travail !

La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été définitivement adoptée par le Parlement. Promulguée par le Président de la République, elle est donc déjà entrée en vigueur. Et il est un chapitre particulièrement important, celui consacré aux outrages sexistes, sujets de bien des litiges dans le milieu professionnel. Les avocats experts nous livrent donc ici la nouvelle législation.

Cette loi crée un nouveau délit, qui figure désormais dans le code pénal : celui de l’outrage sexiste. La loi en référence crée un article 621-1 au code pénal. Ce dernier dispose que :

« Constitue un outrage sexiste le fait (…) d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

Quelle sanction encourt le contrevenant ?
L’article 621-1 dispose que :

« L’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Cette contravention peut faire l’objet des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’amende forfaitaire, y compris celles concernant l’amende forfaitaire minorée. »

Les avocats rappellent ici qu’une amende de 4ème classe figure à l’article 131-13 du code pénal, elle est fixée à « 750€ au plus ». Mais l’article 621-1 prévoit encore que l’outrage sexiste peut être puni par une amende de 5ème classe lorsqu’il est commis :

« par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; sur un mineur de quinze ans ; sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ; par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ; dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ; en raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime. »

Selon l’article 131-13 du code pénal, une amende de 5ème classe est de « 1 500 euros au plus, (…) montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. » Le règlement de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes prévoit bien la récidive.

Mais les avocats notent que les contraventions précédemment citées peuvent également être alourdies de peines complémentaires. Ainsi, il est prévu dans l’article 621-1 du code pénal :

« L’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ; l’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de citoyenneté ; l’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; l’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes ; un travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. »

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