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Législation sur les vitres teintées
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Les PV pleuvent !

Trois mois après la mise en application de la législation sur les vitres teintées automobiles, les avocats du cabinet BBP Avocats Paris font le point. Et une chose est sûre : les procès-verbaux pleuvent ! Alors les avocats vous rappellent la législation en la matière afin de vous permettre d’échapper à la sanction.

Vitres teintées, la législation a changé, attention aux PV !En préambule, les avocats du cabinet BBP Avocats Paris rappellent la législation en la matière de vitres teintées automobiles.

Tout est consigné dans l’article 27 du décret n°2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions de l’article R316-3 du code la route relatives aux véhicules.

Ainsi, le texte stipule que les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article R. 316-3 du code de la route sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.  Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite. Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions d’homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d’aménagement de véhicules blindés. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l’exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »

Ce texte est entré en application le 1er janvier dernier. Et depuis, la Sécurité Routière annonce dans un communiqué que les forces de l’ordre ont d’ores et déjà dressé près de 6.000 procès-verbaux pour des conducteurs contrevenants.

Alors que risquent-ils? La sanction prévue est relativement lourde, puisqu’elle cumule une amende de 135€ et la perte de trois points sur le permis de conduire. Cette double sanction est consignée à l’article R316-3-1 :

« Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l’article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. (…)». 


A noter : pour dresser les PV, les forces de l’ordre ne sont pas équipées d’appareils détecteurs de lumière, le seuil des 70% est donc laissé à leur seule appréciation.

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2017-03-20T15:11:27+00:00