Travail dissimulé, travail clandestin…
Quels sont les supports concernés par la transparence des annonces professionnelles ?

Transparence des annonces, quels sont les supports concernés ? Autrefois appelé travail « clandestin », le travail rebaptisé « dissimulé » est interdit par la loi, même si la dissimulation ne se fait que de façon partielle. Mais quels sont les outils dont le législateur s’est doté pour lutter contre le travail dissimulé ? Les moyens de contrôle ont été renforcés. Ainsi, aujourd’hui, les annonces professionnelles doivent être clairement transparentes. Mais quels sont les supports concernés par la réglementation ? Réponse avec les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit du travail.

Transparence des annonces, quels sont les supports concernés ?Transparence des annonces, quels sont les supports concernés ?.
L’article L. 8221-7 du code du travail est explicite en matière de réglementation des annonces professionnelles : «Toute personne qui publie, diffuse ou fait diffuser par tout moyen une offre de service ou de vente ou une annonce destinée à faire connaître son activité professionnelle au public est tenue, lorsqu’elle est soumise au respect des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 :

de mentionner un numéro d’identification prévu par décret en Conseil d’Etat ou, pour l’entreprise en cours de création, son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ;

de communiquer au responsable de la publication ou de la diffusion son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle. » Lorsque l’annonceur n’est pas soumis au respect des articles mentionnés précédemment, il doit néanmoins : « mentionner son nom et son adresse sur toute annonce faite par voie d’affiche ou de prospectus ; communiquer son nom et son adresse au responsable de la publication ou de la diffusion. »

Le texte précise par ailleurs que « le responsable de la publication ou de la diffusion tient ces informations à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-7 pendant un délai de six mois à compter de la cessation de la diffusion de l’annonce. »

Mais alors, quels sont donc les supports concernés par cette réglementation ? Il y a tout d’abord les publications, à savoir toutes les publications de presse ou les écrits périodiques, comme les annuaires par exemple, quelles que soient leur périodicité, leur éligibilité au régime économique de la presse et leurs conditions de mise à disposition du public. Par ailleurs, la réglementation consignée à l’article L. 8221-7 du code du travail s’impose tout aussi bien aux journaux constitués à titre principal de publicités et de petites annonces.

En matière de services télématiques, la réglementation est cette fois-ci sélective : elle ne s’applique qu’à ceux faisant l’objet d’une mise à la disposition du public et constituant des services de communication audiovisuelle soumis au régime de la déclaration préalable, en application de la loi du 30 novembre 1986 relative à la liberté de communication. A ce même titre, sont donc également concernés l’ensemble des services en ligne tel qu’internet.

Tombent enfin sous le coup de l’article L. 8221-7 du code du travail l’affichage et les prospectus. Le premier concerne toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, peu importe qu’un professionnel ou un particulier en soit à l’origine. Entendons par prospectus tous les imprimés distribués manuellement, que ce soit dans les boîtes aux lettres, par publipostage personnalisé ou encore les documents mis librement à la disposition du public. Dans la longue liste des prospectus figurent donc, par exemple, les calendriers.

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