Travail dissimulé, travail clandestin…
Quels sont les pouvoirs des agents de contrôle ?

Pouvoirs de agents de contrôle. Autrefois appelé travail « clandestin », le travail rebaptisé « dissimulé » est interdit par la loi, même si la dissimulation ne se fait que de façon partielle. Mais quels sont les outils dont le législateur s’est doté pour lutter contre le travail dissimulé ? Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit du travail, s’attachent ici à énoncer les pouvoirs dont disposent les agents de contrôle habilités pour contrôler tout employeur.

Quels sont les pouvoirs des agents de contrôle ?Pour établir clairement si un employeur est en infraction avec le code du travail, les agents de contrôle habilités disposent de pouvoirs d’investigation qui leur sont accordés pour faciliter la recherche et la constatation d’infractions à l’interdiction du travail dissimulé. Ces pouvoirs sont consignés dans des textes particuliers qui leur sont applicables.

Ainsi, l’article L. 8271-9 du code du travail expose t-il : « Pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient leur forme et leur support : les documents justifiant que l’immatriculation, les déclarations et les formalités réglementaires (…) ont été effectuées ainsi que ceux relatifs à l’autorisation d’exercice de la profession ou à l’agrément lorsqu’une disposition particulière l’a prévu ; les documents justifiant que l’entreprise a vérifié (…) que son ou ses cocontractants ont accompli les formalités réglementaires (…) ou des réglementations d’effet équivalent de leur pays d’origine ; les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux prestations exécutées en méconnaissance des dispositions de l’article L. 8221-1 ; les attestations d’assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants lorsque ces assurances répondent à une obligation légale. »

Pour être complets sur le sujet, les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, citent encore l’article L. 8271-10 du code du travail stipulant que les agents de contrôle habilités « peuvent, sur demande écrite, obtenir des services préfectoraux tous renseignements ou tous documents relatifs à l’autorisation d’exercice ou à l’agrément d’une profession réglementée. »

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