Comment lutter contre le travail dissimulé ?

Autrefois appelé travail « clandestin », le travail rebaptisé « dissimulé » est interdit par la loi, même si la dissimulation ne se fait que de façon partielle. Dans notre dossier éponyme, nous avons vu qu’il existe deux formes de travail dissimulé punies par la loi : celle par dissimulation d’activité et celle par dissimulation d’emploi salarié. Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit du travail, s’attachent ici à décrire les moyens que le législateur a mis en place pour lutter contre le travail dissimulé.

Comment lutter contre le travail dissimulé ?En préambule, rappelons ici les termes de l’article 8221-1 du code du travail qui définit avec précision le délit de travail dissimulé. Est ainsi passible de sanction « le travail totalement ou partiellement dissimulé », mais également « la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé » et enfin « le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ».


Il est souvent particulièrement ardu de prouver un délit de travail dissimulé. C’est la raison pour laquelle le législateur s’efforce sans cesse de consolider les dispositifs classiques de contrôle. C’est dans ce contexte qu’ont été créées notamment les formalités à l’embauche. Mais l’objectif ici est également de mieux informer pour mieux lutter.

Pour exemple, citons la meilleure information sur les différents intervenants sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics. Ainsi, tout entrepreneur travaillant sur un chantier pour lequel un permis de construire a été déposé doit, tout au long de la durée d’affichage dudit permis, installer un panneau lisible de la voie publique, indiquant son nom, sa raison sociale ou sa dénomination sociale et son adresse. Si tel n’est pas le cas, l’entrepreneur s’expose alors au risque d’une amende pour les contraventions de 5ème classe, à savoir, d’après l’article L. 8224-1 du code du travail : 3 ans de prison et 45 000€ d’amende.

Mais le législateur étoffe également la panoplie des moyens de lutte contre le travail dissimulé en imposant des mentions obligatoires lors de la diffusion d’une annonce destinée à faire connaître l’activité professionnelle d’une personne ou d’une offre de service ou de vente. Il veille tout autant à étendre les pouvoirs des agents de contrôle, à instaurer une coordination des actions des différentes administrations concernées, ou encore à imposer le port d’une carte d’identification professionnelle pour les salariés du bâtiment et des travaux publics.

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