Informations mensongères, quelles sont les sanctions pénales prévues pour leurs diffusions ?

Informations mensongères. Autrefois appelé travail « clandestin », le travail rebaptisé « dissimulé » est interdit par la loi, même si la dissimulation ne se fait que de façon partielle. Mais quels sont les outils dont le législateur s’est doté pour lutter contre le travail dissimulé ? Les moyens de contrôle ont été renforcés. Ainsi, aujourd’hui, les annonces professionnelles doivent être clairement transparentes et les annonceurs clairement identifiés. Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit du travail, expliquent que tout annonceur qui ne respecte pas les dispositions du code du travail en la matière s’expose à des sanctions pénales.

Informations mensongères, quelles sont les sanctions pénales prévues pour leurs diffusions ?Informations mensongères, quelles sont les sanctions pénales prévues pour leurs diffusions ?
Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, citent ici l’article L. 8224-6 du code du travail, qui rappelle que tout annonceur d’une information professionnelle qui ne respecte pas les obligations du code du travail quant à son indentification s’expose à des sanctions.

« Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées à l’article L. 8221-7, de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au responsable de la publication ou de la diffusion des informations mensongères relatives à son identification est puni d’une amende de 7.500 €. »

Une amende délictuelle de 7.500 € est donc prévue lorsqu’un annonceur diffuse, fait diffuser voire communique au responsable de la publication ou du service télématique des informations mensongères sur son identification. Cette dernière doit être irréprochable et totalement transparente.

Il est important de souligner ici que le caractère mensonger de l’annonce constitue un indice de nature à établir l’existence d’infractions telles que le recours au travail dissimulé ou la publicité tendant à le favoriser.

Il est donc clairement établi que toute personne intervenant dans l’élaboration du message ou dans sa diffusion peut voir sa responsabilité pénale engagée. C’est ainsi que les dirigeants des publications ou des agences de publicité peuvent voir leur responsabilité pénale engagée comme coauteurs ou complices. Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris soulignent que s’il est prouvé que ces derniers ont agi en toute connaissance de cause, alors ils peuvent tout aussi bien être condamnés pour complicité par fourniture de moyens.

Pour être complet, ajoutons que les responsabilités pénales des chefs d’exercice de travail dissimulé et de publicité en faveur du travail dissimulé peuvent être recherchées selon les circonstances des espèces.

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